Une copie sera adressée pour information à Me Murillo.

B A, au préfet de la Sarthe et à Me Murillo. Délibéré après l'audience du 16 novembre 2023, à laquelle siégeaient : Mme Béria-Guillaumie, présidente, M.

Le magistrat désigné, Guillaume A La greffière, Muriel BOULAY La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui

Une copie sera adressée pour information à Me Murillo.

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Le rapport de Mme Béria-Guillaumie, présidente-rapporteure, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Article 3 : : L'Etat versera à Me Murillo la somme de 1 000 euros dans les conditions fixées à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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B A, représenté par Me Murillo, demande au Tribunal : 1°) d'annuler la décision du 19 novembre 2018 par laquelle le président du conseil départemental de la Sarthe a refusé de le faire entrer dans le

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Le président du tribunal a désigné Mme Béria-Guillaumie, vice-présidente, en application de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile.

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