et la sécurité publique ni que les forces de l'ordre seraient utilisées à un autre emploi ou qu'il aurait été matériellement impossible de mobiliser des agents de police ; en outre, alors que le préfet

de personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements

; en interdisant la manifestation au motif que le Collectif BDS 34 ne respecterait pas l'ordre public alors même que ce collectif n'organise pas la manifestation et n'a pas troublé l'ordre public depuis

public n'est pas démontré ; - il revient en tout état de cause à l'État, s'il existe un risque de trouble à l'ordre public, de sécuriser le rassemblement ; - l'arrêté porte une atteinte trop générale

Aux termes de l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure « I - Dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et

du maintien de l’ordre public ; de mettre à la charge de l’Etat la somme de 4 000 euros à chacune des associations requérantes au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

pas établi que de tels faits, pour regrettables qu'ils soient, aient suscité des troubles à l'ordre public.

de l'ordre public ; or, il existe un contexte de recrudescence très forte des actes antisémites et, indépendamment des intentions de l'association requérante, des collectifs et individus connus pour des

à l'ordre public, toute éventuelle prolongation de la manifestation supposera le dépôt d'une nouvelle déclaration préalable.

public et de la circulation (DOPC) de la préfecture de police de Paris qui précise que 60 membres des forces de l'ordre sont mobilisés pour sécuriser la manifestation, que ce format est adapté à un déroulé

public.

les manifestations que l'association déclare, qu'aucun trouble à l'ordre public n'a jamais été relevé à son encontre, que le lieu proposé par le préfet de police ne permet pas d'atteindre l'objectif visé

Il appartient aux autorités de l’Etat d’assurer la préservation de l’ordre public et sa conciliation avec les libertés fondamentales que sont la liberté d’aller et venir, la liberté d’association, la liberté

public.

public ; la commission suffisamment certaine et imminente d'infractions pénales n'est pas davantage établie et le préfet ne démontre pas ne pas disposer de forces de l'ordre suffisantes pour sécuriser

les impératifs de l'ordre public.

public ; elle est contrainte de respecter son programme de tournée estivale, sauf à générer une désorganisation de la tournée des autres groupes et ainsi des troubles à l'ordre public ; ses membres sont

D'une part, aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques