Par un mémoire, enregistré le 6 décembre 2023, la selarl Architectes Compère et Cie, représentée par Me Pardot, demande au tribunal de réduire la demande de paiement à la somme de 5 006 euros hors taxe

euros par m², selon l'accord pris initialement entre la commune et la société Gilles Trignat Résidences, des parcelles cadastrées section AN n°762, 87, 88, 771, 773 et 810 à la société La Madeleine Pardoen

Elle soutient que le terrain en cause est bien intégré au village comportant actuellement seize maisons sur les deux communes de Saint-Pardoux et Marcillat, dont onze sur la commune de Saint-Pardoux.

A à verser à la commune de Saint Pardoux Morterolles la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 juin 2022, la commune de Saint Pardoux les Cards, représentée par Me Pauliat-Defaye, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions

Elle informe le tribunal que par un courrier en date du 21 mars 2024, la SCCV Petit Saint Pardoux a sollicité le retrait du permis de construire litigieux.

Dans ces conditions, il y a lieu de donner acte du désistement de la requête présentée par la commune de Saint-Pardoux-Corbier, devenue commune des Trois Saints.

Elle a toutefois été engagée contre la commune de Saint-Pardoux-Isaac, mais également contre Mme G... et M.

La question soulevée par la société CHANZY PARDOUX doit être regardée, dans ces conditions, comme étant dépourvue de caractère sérieux.

Article 2: Les conclusions présentées par la communauté de communes de Gartempe Saint-Pardoux au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Vu la procédure suivante : Par une requête en référé, enregistrée le 20 septembre 2023, la commune de Saint-Pardoux-les-Cards (Creuse) demande au juge des référés, en application des dispositions de

C, à la société Denu et Paradon et à la société Egis. 20.

La requête a été communiquée à la SAS Pardo Associés qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

ou l'héberger, qu'il n'a pas de ressources pour payer un logement et que le motif de la décision attaquée n'est pas clair dès lors qu'il n'a eu qu'un seul problème avec un voisin auquel il a demandé pardon

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 juin 2025, l’association Parlons Civrieux demande au tribunal d’annuler le permis de construire délivré le 28 janvier 2025 par le maire de

Houssais, rapporteur public, - et les observations de Me Martins Da Silva, représentant la commune de Saint Pardoux La Croisille. Considérant ce qui suit : 1.

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'association " Parlons Civrieux " et autres.

de Paron la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 7 mai 2021, la commune de Saint-Pardoux indique déplorer ce certificat d'urbanisme négatif et espère une réponse favorable à son territoire.

Saint-Etienne, représenté par Me de la Hosseraye, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de l’Yonne a refusé de fixer la contribution dues par les communes de Paron