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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2108150_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

D pourrait être le père biologique de l'enfant et qu'une enquête de police pour suspicion de reconnaissance frauduleuse de paternité à visée a été demandée aux services de police. 4.

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2100018_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

reconnaissance de paternité présentait un caractère frauduleux.

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2104748_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

père à l'entretien et à l'éducation de l'enfant ni aux conditions d'hébergement de la mère ; - elle est entachée d'une erreur de droit et d'un détournement de pouvoir, dès lors que la filiation paternelle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2508704_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

L'effet déclaratif attaché au jugement qui a accueilli l'action en contestation de paternité fait disparaître rétroactivement le lien de filiation.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2304641_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

B... a fait l’objet d’une reconnaissance de paternité souscrite à Colombes le 4 juillet 2003 par un ressortissant de nationalité française.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2307002_20230911

Administratif

11 septembre 2023

11 septembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 août 2023, Mme B A, demande au tribunal de supprimer la mention de la reconnaissance de filiation paternelle sur son acte de naissance.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2417280_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

D... qui a effectué une reconnaissance de paternité de manière frauduleuse ; elle justifie d’une possession d’état.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2116291_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

B, et que la reconnaissance de paternité présentait un caractère frauduleux. 6. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que M.

Source officielle
TA

Président 10 : Mme PICQUET - R. 222-13

DTA_2412072_20260216

Administratif

16 février 2026

16 février 2026

Toutefois, il ressort de l’acte de naissance produit que la filiation paternelle a été indiquée dès l’établissement de cet acte le 11 novembre 2015, avec la mention de M. E... C...

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2004589_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

B A né le 15 février 2019 à Pontoise, français par filiation paternelle, né de la relation entre Mme C et M. F A de nationalité française.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2300060_20241106

Administratif

6 novembre 2024

6 novembre 2024

qu'une action en contestation de filiation n'a pas abouti, il appartient néanmoins aux autorités administratives, s'il est établi, lors de l'examen d'une demande de titre, qu'une reconnaissance de paternité

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400558_20240531

Administratif

31 mai 2024

31 mai 2024

E, né à Madagascar le 29 décembre 2003, soutient qu'il a la nationalité française par filiation paternelle, en suite de la reconnaissance de paternité effectuée en 2008 par M.

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2414735_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

entachée d’un défaut d’examen sérieux ; elle méconnait les articles 18 et 310-1 du code civil et l’article 4 du décret du 30 décembre 2005 car son fils est de nationalité française par filiation paternelle

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2301895_20230602

Administratif

2 juin 2023

2 juin 2023

Afin d'établir le caractère frauduleux de la reconnaissance de paternité effectuée par M.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2211366_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne notamment qu'il existe un faisceau d'indices de nature à établir le caractère frauduleux de la reconnaissance de paternité

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2102006_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

A et de Mme C, et qualifie expressément le caractère frauduleux de la reconnaissance de paternité de M. A.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2203063_20221102

Administratif

2 novembre 2022

2 novembre 2022

en se bornant à indiquer qu'il existait des doutes sur la filiation ; - le préfet a commis une erreur de droit en considérant que les doutes sur la filiation paternelle permettaient de douter de la

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2204126_20231231

Administratif

31 décembre 2023

31 décembre 2023

A C revendique sa paternité des deux enfants et indique souhaiter en demander la garde.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2202893_20221102

Administratif

2 novembre 2022

2 novembre 2022

A avait un autre enfant alors qu'il en a deux ne suffisent pas à établir que la reconnaissance de paternité de M.

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2402008_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Pour refuser de délivrer les titres sollicités par Mme B, le préfet de police a retenu que la reconnaissance de paternité de M. F était frauduleuse. Il fait valoir que M.

Source officielle

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