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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2200708_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 février 2022, Mme F B, représentée par Me Patricia Dumens, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de
Source officielle3ème Chambre
DTA_2206246_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
par l'avis des sommes à payer d'un montant de 32 017, 73 euros émis le 20 juillet 2022 par Bordeaux Métropole pour la participation forfaitaire à l'assainissement collectif et la participation au traitement
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100721_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Elle soutient que : - le titre exécutoire litigieux n'est pas accompagné d'un bordereau dûment signé, et son objet n'est pas compréhensible ; - il est dépourvu de fondement, compte tenu de l'illicéité
Source officielle3ème Chambre
DTA_1810816_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
l'article 3 de l'ordonnance du 6 août 1958 portant statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés des services pénitentiaires ; - l'administration n'apporte pas la preuve qu'il aurait participé
Source officielle5ème Chambre
DTA_2300932_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Me Duten de la somme de 1 200 euros.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002076_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Il soutient que : - les moyens soulevés par la commune de Cadeilhan-Trachère ne sont pas fondés ; - il était en situation de compétence liée pour instaurer une participation exceptionnelle du fait
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2211598_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
Aux termes de l'article R. 632-2-1 du même code, dans sa rédaction applicable : " Des épreuves classantes nationales anonymes permettent aux candidats mentionnés à l'article R. 632-1 de participer à la
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201872_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Il ressort des pièces du dossier que la participation exceptionnelle mise à la charge de la commune de Cadeilhan-Trachère, et dont la commune d'Aragnouet critique le non-paiement, correspond à une participation
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103407_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
, il n'est pas contesté que le conseil municipal de Cadeilhan-Trachère n'a pas délibéré favorablement à l'octroi une telle participation.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2314609_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
Aux termes de l'article R. 632-2-1 du même code, dans sa rédaction applicable : " Des épreuves classantes nationales anonymes permettent aux candidats mentionnés à l'article R. 632-1 de participer à la
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201889_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
d'exploitation, de sorte qu'elles ne sauraient fonder une situation de compétence liée, à l'endroit du syndicat pour émettre les titres correspondant à de telles participations exceptionnelles.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103042_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
En conséquence, la participation exceptionnelle demandée par le SIVU PACT à la commune de Cadeilhan-Trachère est illégale.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2300993_20230326
26 mars 2023
26 mars 2023
reçoive à la fois son DUME et un DUME distinct contenant les informations pertinentes pour chacune des entités auxquelles il fait appel ; à savoir les informations demandées dans les sections A et B de
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2300268_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
L'associé qui n'a apporté que son industrie est tenu comme celui dont la participation dans le capital social est la plus faible ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101258_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
d'exploitation, de sorte qu'elles ne sauraient fonder une situation de compétence liée, à l'endroit du syndicat pour émettre les titres correspondant à de telles participations exceptionnelles.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2208404_20250227
27 février 2025
27 février 2025
A B, représenté par Me Dusen, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 5 mai 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande de naturalisation ; 2°) d'enjoindre au ministre
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202699_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
A a refusé de participer à la formation de remise à niveau intitulée " SSIAP 1 " à laquelle il était dûment convoqué du 16 au 18 mars 2022, au motif qu'il la considérait inutile compte tenu de sa validation
Source officielle4ème Chambre
DTA_1904552_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Le président dirige les délibérations mais ne participe pas au vote. / Cette commission comprend : 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2107915_20220825
25 août 2022
25 août 2022
administratifs (la finalité du contrat étant d'assurer l'exécution d'une mission de service public, et le bailleur participant à cette exécution) ; - à titre principal : que le contrat en cause, dûment
Source officielle2ème Chambre
DTA_2107916_20220825
25 août 2022
25 août 2022
administratifs (la finalité du contrat étant d'assurer l'exécution d'une mission de service public, et le bailleur participant à cette exécution) ; - à titre principal : que le contrat en cause, dûment
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