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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2103489_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

Par conséquent, la commune de Saint-Pierre-du-Perray est fondée à soutenir que les conclusions de la requête de Mme B sont irrecevables. 4.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2308835_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

Par un arrêté du 28 avril 2023, le maire du Perray-en-Yvelines a rejeté sa demande de permis de construire.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2510379_20250926

Administratif

26 septembre 2025

26 septembre 2025

- les observations de Me Pasquio, représentant la commune de Saint-Pierre-du-Perray, qui persiste dans ses précédentes conclusions par les mêmes moyens.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2304735_20240524

Administratif

24 mai 2024

24 mai 2024

La requête a été communiquée à la commune de Saint-Péray, représentée par la SARL Retex Avocats, qui n'a pas présenté de mémoire en défense.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2501594_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

Par arrêté du 28 mars 2017, le maire de Saint-Péray a refusé de faire droit à cette demande.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2207645_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

société Eco7s Facilities, représentée par Me Léron, demande au tribunal : 1°) d'annuler le lot n°1 du marché public relatif au nettoyage des locaux communaux conclu par la commune de Saint-Pierre-du-Perray

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2308108_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Le tènement se situe au nord de la commune de Saint-Péray.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2500195_20250826

Administratif

26 août 2025

26 août 2025

B, une somme 1 992 428,22 euros et a demandé à la commune du Perray-en-Yvelines et au département des Yvelines de lui rembourser la somme ainsi payée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2306508_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

Il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté du 19 décembre 2025, postérieur à l’introduction de la requête, la commune de Saint Pierre du Perray a retiré l’arrêté attaqué.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2405867_20260323

Administratif

23 mars 2026

23 mars 2026

Par un mémoire, enregistré le 2 mars 2026, la société Carrières et Bétons Bronzo-Perasso, représentée par Me Vicquenault, déclare se désister de ses conclusions.

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2107681_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune du Perray-en-Yvelines, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que demande M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2509611_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 septembre 2025, l’association « le peRgo », représentée par M. A...

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302051_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

D E C I D E : Article 1er : La requête de la commune de Saint-Pierre-du-Perray est rejetée.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2002037_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

requête, enregistrée le 15 mai 2020, Mmes C A et Marie Régine B, représentées par Me Collet, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite du 17 mars 2020 par laquelle la maire de Saint-Péran

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2402668_20240513

Administratif

13 mai 2024

13 mai 2024

Dès lors, les conclusions de la requête tendant à ce que le maire de Saint-Péray soit condamné à réparer les préjudices subis par M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2509615_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 septembre 2025 sous le numéro 2509615, l’association « le peRgo », représentée par M. A...

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2301184_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

Armand, rapporteur public, - et les observations de Me Saïdi, représentant les associations requérantes, et de Me Régis, représentant la commune de Saint-Pierre-du-Perray.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2209017_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Par arrêté du 17 avril 2019, modifié par une décision tacite intervenu le 27 janvier 2022, le maire de Saint-Pierre-du-Perray a accordé à M.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2400454_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

C... et acquisition de terrains à la SCI C... et à M. et Mme C... ; 2°) de condamner la commune de Saint-Péray aux entiers dépens.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2205655_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

L'article UB 3 du règlement annexé au PLU de Saint-Péray dispose que : " - Accès et Voirie : 3.1 Accès.

Source officielle

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