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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2103192_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, une pièce complémentaire et un mémoire, enregistrés les 1er juin et 2 juillet 2021 et le 15 décembre 2022, la société par actions simplifiée (SAS) Ober Socca
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002953_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
au tribunal d'annuler la délibération n° 2.2 du 9 mars 2020 par laquelle le conseil municipal de la commune de Réguisheim a procédé à la répartition du prix à l'hectare pour les parcelles du lieu-dit Obere
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
DTA_2500552_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Vu : - les autres pièces du dossier ; - le recours préalable obligatoire enregistré par la commission de recours des militaires le 28 février 2025 par lequel M.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2403616_20240829
29 août 2024
29 août 2024
de son foyer, alors que son épouse travaille à temps partiel thérapeutique et qu'ils ont à charge un adolescent de 17 ans qui poursuit ses études, et qu'ainsi leurs finances vont inévitablement être obérées
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2421132_20240807
7 août 2024
7 août 2024
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que sa présomption d'innocence est gravement atteinte, que ses possibilités de subsistance sont obérées, qu'il ne peut ainsi plus faire
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2501610_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Elle soutient que : - l’urgence est caractérisée dès lors que la décision attaquée obère sa capacité à optimiser ses opérations en France en augmentant substantiellement ses coûts logistiques en raison
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2420995_20240803
3 août 2024
3 août 2024
propre à l'article L. 521-2 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie, dès lors que sa présomption d'innocence est gravement atteinte, que ses possibilités de subsistance sont obérées
Source officielle1ère Chambre
DTA_2209185_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de catégorie B de la fonction publique territoriale ; - elle ne pouvait recruter de personnel contractuel dès lors que ce choix obère
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2104176_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2107395_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2403057_20240210
10 février 2024
10 février 2024
propre à l'article L. 521-2 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie, dès lors que sa présomption d'innocence est gravement atteinte, que ses possibilités de subsistance sont obérées
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2400004_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 janvier 2024, la sarl South Pacific Sécurité, représentée par Me Ober, demande au juge des référés, sur le fondement des articles L. 551-13
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2509472_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
mois, alors que les causes de l'humidité excessive ne sont pas connues et que la locataire a procédé à des modifications excessives des lieux, ce qui fait peser sur eux une charge lourde et risque d'obérer
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2500928_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
satisfaite, dès lors qu'il n'est pour l'instant tributaire que d'une simple autorisation provisoire de séjour qui a été renouvelée depuis lors, mais que la soudaine précarité de sa situation administrative obère
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2412353_20250905
5 septembre 2025
5 septembre 2025
Institut de la Performance Publique demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures de condamner l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Wambrechies - Résidence Obert
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2204997_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
atteinte à la sécurité publique en constituant un danger pour les usagers et les voisins de l'aménagement ; - en outre, en empêchant des usagers autorisés de s'installer sur l'emplacement, l'occupation obère
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2205148_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
Elle soutient que : s'agissant de la condition tenant à l'urgence : -le refus opposé obère la rentrée prévue en septembre 2022 ; s'agissant de la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux
Source officielleJuge unique - 1ère chambre
DTA_2101924_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, des mémoires et des pièces complémentaires, enregistrés les 26 août 2021, 20 septembre 2021, 30 septembre 2021, 21 juin 2023 et 3 juillet 2023, Mme B A doit
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2209791_20230227
27 février 2023
27 février 2023
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2515260_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
personnes recherchées ; en outre, l’absence de titre de séjour, l’empêche d’exercer une activité professionnelle, alors qu’il dispose d’une promesse d’embauche, et crée une « dissonance juridique qui obère
Source officiellePage 1 sur 35