Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que Me Pierot, avocate de M.

, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à Me Pierrot en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit / () : Saint-Pierre : Saint-Pierre-et-Miquelon ". 3. M.

A..., représenté par Me Pierot, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande de carte de résident ; 2°) d’enjoindre au préfet

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Pierot, avocate de M.

A au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire et, sous réserve que Me Pierot, avocate de M.

définitive de sa cliente à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Pierot de la somme de 900 euros.

B..., représenté par Me Pierot, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’

A, d'une somme de 1 000 euros, sous réserve que Pierrot renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État.

B A, représenté par Me Pierot, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Pierot, avocate de M.

Cantié : - a présenté son rapport, - a entendu les observations de Me Pierot, représentant M.

Article 4 : L'Etat versera à Me Pierot une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Pierot renonce à percevoir la somme correspondant

Cantié : - a présenté son rapport, - a entendu les observations de Me Pierot, représentant M. A...

Gandolfi a lu son rapport et entendu les observations de Me Pierot, représentant Mme B..., présente, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Pierrot, avocat de M.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Pierot, avocate de M.

L'hirondel, magistrat désigné, qui a présenté son rapport ; - et les observations de Me Wiedemann, substituant Me Pierrot, représentant M.

dernier le versement à Me Pierot d'une somme de 1 200 euros.

Marmier, - et les observations de Me Pierot, représentant Mme B....