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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2100548_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

La commune de Grosseto-Prugna déclare accepter ce désistement. Ce dernier étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2200040_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Par arrêté du 5 avril 2022, soit postérieurement à l'introduction de la requête, le maire de Grosseto-Prugna, à la demande du pétitionnaire, a retiré le permis de construire en litige.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2301634_20240109

Administratif

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Le déféré a été communiqué à la commune de Grosseto-Prugna et à M. B qui n'ont pas produit de mémoire.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2500227_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

Le déféré a été communiqué à la commune de Grosseto-Prugna et à la SARL Green qui n'ont pas produit de mémoire.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2500263_20250312

Administratif

12 mars 2025

12 mars 2025

Le déféré a été communiqué à la commune de Grosseto-Prugna et à la SCI Porticcio qui n'ont pas produit de mémoire.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2301585_20240109

Administratif

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Le déféré a été communiqué à la commune de Grosseto-Prugna et à M. A qui n'ont pas produit de mémoire.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2401295_20241104

Administratif

4 novembre 2024

4 novembre 2024

Le déféré a été communiqué à la commune de Grosseto-Prugna et à la SAS Les Decs qui n'ont pas produit de mémoire.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2501293_20250919

Administratif

19 septembre 2025

19 septembre 2025

Le déféré a été communiqué à la commune de Grosseto-Prugna et à la SASU CGFI Développements qui n'ont pas produit de mémoire.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2501297_20250919

Administratif

19 septembre 2025

19 septembre 2025

Le déféré a été communiqué à la commune de Grosseto-Prugna et à la SASU CGFI Développements qui n'ont pas produit de mémoire.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2500295_20250314

Administratif

14 mars 2025

14 mars 2025

Le déféré a été communiqué à la commune de Grosseto-Prugna et à messieurs Lenzini et Mirman qui n'ont pas produit de mémoire.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2500246_20250312

Administratif

12 mars 2025

12 mars 2025

Le déféré a été communiqué à la commune de Grosseto-Prugna et à M. A qui n'ont pas produit de mémoire.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2500220_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

Le déféré a été communiqué à la commune de Grosseto-Prugna et à la SAS Mape qui n'ont pas produit de mémoire.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2300464_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

Le déféré a été communiqué à la commune de Grosseto-Prugna et à M. A qui n'ont pas produit de mémoire.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2201304_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 octobre 2022, la commune de Grosseto-Prugna, représentée par sa maire, conclut au rejet du déféré.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2500275_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

La commune de Grosseto-Prugna a le 27 février 2025 versé au débat l'arrêté du 19 novembre 2024 par lequel elle a procédé au retrait de la décision attaquée.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300915_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

La requête a été communiquée à la commune de Grosseto-Prugna et au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud qui n’ont pas produit de mémoire en défense.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2301154_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Le déféré a été communiqué à la commune de Grosseto-Prugna et à la SAS Bozzi qui n'ont pas produit de mémoire.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2600786_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

Le déféré a été communiqué à la commune de Grosseto-Prugna et à M. A... qui n’ont pas produit de mémoire.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301586_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

Le déféré a été communiqué à la commune de Grosseto-Prugna et à M. A... qui n’ont pas produit de mémoire. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400835_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

D E C I D E : Article 1er : La décision tacite par laquelle le maire de Grosseto-Prugna n'a pas fait opposition à la déclaration préalable effectuée par M. A est annulée.

Source officielle

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