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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2300327_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
A C et la société Presse des Eaux vives représentés par Me Rémi Ducloyer, demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2406312_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 juillet 2024, la société Acte J, en qualité d'assureur des sociétés Faure Régis Fils et B, représentée par Me Duflot (Selarl Duflot et associés) demande au juge
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2227233_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Il en résulte que le litige individuel soulevé par la présente requête, qui oppose un agent titulaire d'un contrat de droit local non régi par le droit français et son employeur, ne relève pas de la juridiction
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2219712_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Un tel litige, relatif à l'application des lois et règlements de sécurité sociale, est régi par le droit privé et ne relève pas de la compétence du juge administratif.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2314674_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
Un tel litige, relatif à l'application des lois et règlements de sécurité sociale, est régi par le droit privé et relève manifestement, non de la compétence du juge administratif, mais de celle du juge
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2213887_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Toutefois, un tel litige individuel est régi par le droit privé et ne relève pas de la compétence du juge administratif. 4.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2329679_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
laquelle la directrice des ressources humaines de la Philharmonie de Paris a mis fin à sa période d'essai et à son contrat de travail à compter du 28 novembre 2023, est relative à un contrat de droit privé régi
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2310110_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l'article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement, ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2219149_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
La perception et le recouvrement du forfait de post-stationnement impayé et de sa majoration sont régis par les dispositions de l'article L. 2327-1-7 du code général de la propriété des personnes publiques
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2310442_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l'article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement, ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2310446_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l'article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement, ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2503348_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
A..., représentée par Me Duclos, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au directeur du centre hospitalier de
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2309905_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l'article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement, ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2310187_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l'article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2310297_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l'article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement, ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2310562_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l'article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2213212_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
La perception et le recouvrement du forfait de post-stationnement impayé et de sa majoration sont régis par les dispositions de l'article L. 2327-1-7 du code général de la propriété des personnes publiques
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2305010_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 30 août et 21 septembre 2023, la SA Totalénergies Electricité et Gaz de France (TEEGF), représentée par Me Ducloyer, demande au
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2309700_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l'article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2605250_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
B..., représenté par Me Duflot, demande à la juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine
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