Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - décret du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques ; - la circulaire

Vu : - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

La publication d'une décision administrative dans un recueil autre que le journal officiel fait courir le délai de recours contentieux à l'égard de tous les tiers si l'obligation de publier cette décision

La publication d'une décision administrative dans un recueil autre que le journal officiel fait courir le délai de recours contentieux à l'égard de tous les tiers si l'obligation de publier cette décision

La publication d'une décision administrative dans un recueil autre que le journal officiel fait courir le délai de recours contentieux à l'égard de tous les tiers si l'obligation de publier cette décision

et la réutilisation des informations publiques » de ce code : « Sous réserve de l'application du 2° de l'article L. 311-5, une décision individuelle prise sur le fondement d'un traitement algorithmique

Ont été entendues au cours de l'audience publique, après présentation du rapport, les conclusions de Mme Violette de Laporte, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

et l'administration : " La commission est également compétente pour connaître des questions relatives : / A. - A l'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques relevant

et fiscal ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; - le décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 modifié, relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des

Aux termes de l'article L. 300-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Le droit de toute personne à l'information est précisé et garanti par les dispositions des titres Ier, III

auquel est soumis l'autorité publique ou l'organisme public, afin de concilier le droit d'accès du public aux documents officiels et le droit à la protection des données à caractère personnel au titre

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

administratifs et à la réutilisation des informations publiques relevant des dispositions suivantes : (…) / 21° Les dispositions relatives aux procès-verbaux des séances de la commission de surveillance

La personne responsable de l'accès aux documents administratifs, des questions relatives à la réutilisation des informations publiques (PRADA) en a accusé réception le 3 novembre 2022.

D'une part, aux termes de l'article L. 300-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Le droit de toute personne à l'information est précisé et garanti par les dispositions des titres

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

D'une part, aux termes de l'article L. 300-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Le droit de toute personne à l'information est précisé et garanti par les dispositions des titres

D'une part, aux termes de l'article L. 300-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Le droit de toute personne à l'information est précisé et garanti par les dispositions des titres

qui est opposé un refus de communication ou un refus de publication d'un document administratif en application du titre Ier, un refus de consultation ou de communication des documents d'archives publiques