Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Magistrat M. TAORMINA
DTA_2303613_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
cadre de l’instruction de cette réclamation, et pour le cas où le bien en litige serait effectivement un local commercial, le service a invité le contribuable à déposer une déclaration ‘’imprimé 6660 REV
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101536_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
ublic de coo ération intercommunale com étent ont connaissance d'une infraction de la nature de celles que révoient les articles L. 480-4 et L. 610-1, ils sont tenus d'en faire dresser rocès-verbal
Source officielle2ème chambre
DTA_2201500_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Vu la rocédure suivante : ar une requête, enregistrée le 17 novembre 2022, la société à res onsabilité limitée (SARL) Institut de formation de La Réunion (IFR), re résentée ar Me Antelme, demande
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2602114_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
Il ressort des pièces du dossier que la SARL agricole Mini Cleb’s, par un courrier du 3 décembre 2025, a demandé à la direction départementale des finances publiques du Gard de lui communiquer la copie
Source officielle3ème chambre
DTA_2100382_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Sur la res onsabilité de l’Etat : 2.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200255_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Sur la garantie décennale : Il résulte des rinci es qui régissent la garantie décennale des constructeurs que des désordres, a arus dans le délai d’é reuve de dix ans, engagent la res onsabilité
Source officielle4ème chambre
DTA_1903127_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
La régie municipale des espaces aquatiques de Perpignan (REA) a, en qualité de maitre d'ouvrage, entrepris la réalisation d'un espace aquatique au sein du complexe sportif Gilbert Brutus, composé de trois
Source officielle3ème chambre
DTA_2002297_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Sur la res onsabilité de l’Etat : 2.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100233_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Sur la res onsabilité de l’Etat : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2404908_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Par un mémoire enregistré le 7 février 2025, la société Rev Aero déclare se désister de ses conclusions à fin d'annulation.
Source officielle3ème chambre
DTA_2003395_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Sur la res onsabilité de l’Etat : 3.
Source officielle12ème Chambre
DTA_2201233_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Sans renoncer à son ouvoir d'a réciation, l'autorité territoriale tient com te des lignes directrices de gestion révues à l'article 33-5 ; (…) ».
Source officielle3ème chambre
DTA_2002543_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Les dis ositions législatives et réglementaires relatives à cette allocation s écifique de cessation antici ée d'activité visent à tenir com te, our les ersonnes qui rem lissent à titre individuel des
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302809_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Par la présente requête, la SARL 4 REV doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler cet arrêté. 2.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302601_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Par la présente requête, la SARL 4 REV demande au tribunal l'annulation de ce titre de perception. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2109385_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
nature à com romettre la solidité de l’ouvrage ou à le rendre im ro re à sa destination dans un délai révisible, engagent leur res onsabilité, même s’ils ne se sont as révélés dans toute leur étendue
Source officielle3ème chambre
DTA_2100424_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Sur la res onsabilité de l’Etat : 2.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200771_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
qui sont a arus sur le faux- lafond de la salle de s ectacle du com lexe culturel Charles Rocchi ; 2°) à titre subsidiaire, de condamner sur le fondement de leur res onsabilité contractuelle la SARL
Source officielle3ème chambre
DTA_2002500_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
B..., re résenté ar Me Dragone, demande au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 11 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à com ter de la date de réce tion de sa demande
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2504897_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Eau Rec ; - les mesures sollicitées sont pleinement utiles et ne font obstacle à aucune décision administrative.
Source officiellePage 1 sur 694