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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2300196_20250106
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Il résulte également des pièces du dossier que, par ses dimensions, la rehausse portera nécessairement sur une superficie supérieure à 20 m², de telle sorte que le projet en litige ne saurait bénéficier
Source officielle3ème chambre
DTA_2401452_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge du CHS de l’Yonne le versement d’une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200177_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Dès lors, le lien entre la faute de l'administration et le manque à gagner dont la société requérante entend obtenir l'indemnisation ne peut être regardé comme direct. 11.
Source officielleChambre 2
DTA_2100748_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
D par Me Portejoie, a été enregistrée le 6 janvier 2023. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2403746_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
urbanisme ; - il est entaché d’une erreur d’appréciation au regard des dispositions de l’article UC 4-6 du règlement du plan local d’urbanisme ; - il est entaché d’une erreur d’appréciation au regard
Source officielleChambre 1
DTA_2201389_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
libertés fondamentales ; - ni le requérant, ni sa famille ne présente un risque de trouble à l'ordre public ; - l'obligation de quitter le territoire français sans délai est disproportionnée au regard
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2505832_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
échanges ; en outre il n’y a eu aucune information concernant le stockage des 20 armoires de dossiers et des armoires individuelles des agents ; ces modifications imposées sans concertation réelle portent
Source officielleChambre 2
DTA_2202293_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
B..., représenté par la SCP Portejoie & Associés, Me Portejoie, demande au tribunal : 1°) d’annuler le courrier du 30 août 2022 que lui a adressé le président de l’Université Clermont Auvergne en réponse
Source officielle2ème chambre
DTA_2201739_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Les conclusions à fin d'annulation présentées la société Portela environnement doivent être ainsi être regardées comme dirigées contre cette décision expresse du 16 mai 2024.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2208456_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Ces critères sont explicités à l'article 5.2 du règlement, relatif à la méthode d'analyse, qui énonce les éléments sur lesquels portera l'appréciation globale du jury ainsi que les documents au regard
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2502245_20250808
8 août 2025
8 août 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 août 2025, la SAS Murat, représentée par la SCP Portejoie et associés, Me Portejoie, demande au juge des référés, statuant sur le fondement
Source officielle1ère chambre
DTA_2300174_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Toutefois, au regard de ces seuls éléments et alors qu'il ressort du dossier de candidature, pièce soustraite au contradictoire, que la candidate évincée a fourni des attestations qualifiées par le maitre
Source officielle7ème chambre
DTA_2204668_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Dans ces conditions, et alors que l'architecte des bâtiments de France a rendu un avis favorable sur le projet au regard de l'immeuble protégé le 9 mars 2022, la société SFR est fondée à soutenir que le
Source officielle1ère chambre
DTA_2026063_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2500486_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
renard du classement des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2601221_20260219
19 février 2026
19 février 2026
travaux de voirie sur la parcelle cadastrée AC n° 271 ; 4°) d’ordonner la suspension de l’instruction du permis de construire n° PC0312302500019 jusqu’à ce que la légalité du projet soit établie au regard
Source officielleChambre 1
DTA_2102412_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 17 novembre 2021, 16 février 2022 et 30 mars 2022, ce dernier n'ayant pas été communiqué, Mme B A, représentée par la SCP Portejoie
Source officielle2ème chambre
DTA_2400523_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
Cette somme portera intérêts au taux légal au 18 octobre 2023. Le surplus de cette somme portera intérêts au taux légal à compter de la date d’échéance de chacun des arrérages correspondants.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301186_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
en vue du rehaussement d'une construction existante et de la réhabilitation de sa toiture, sur la parcelle cadastrée section E n° 156.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2306711_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
atteinte au droit à l'information, à la liberté de communication et à la liberté d'expression au regard de l'importance culturelle, éducative et sociale fondamentale des services de médias audiovisuels
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