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DÉCISION / ECLI

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TA

Cellule juge unique

DTA_2405026_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

D’autre part, aux termes du II de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation : « La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2302691_20240805

Administratif

5 août 2024

5 août 2024

Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2404735_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Aux termes du II de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation : « La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2406088_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Aux termes du II de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation : « La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300489_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

Par un arrêté du 21 avril 2021, le maire de Melay a délivré à M.

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2403206_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Au cours de l’audience publique du 3 octobre, tenue en présence de Mme Karina Mellas, greffière d’audience, Mme B... a lu son rapport et entendu les observations de M.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2104402_20240617

Administratif

17 juin 2024

17 juin 2024

Le maire de la commune de Melles a rejeté sa demande par une décision du 7 juillet 2021. Sur la recevabilité du mémoire en défense de la commune de Melles : 2.

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2406246_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

Aux termes des dispositions du II de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : « La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2102199_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

Saisie du recours préalable obligatoire prévu à l'article R. 511-49 du code de l'éducation, la rectrice de l'académie de Bordeaux a maintenu cette sanction, par décision du 18 mars 2021.

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2405732_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les noms et domicile des parties.

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2305598_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les noms et domicile des parties.

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2407315_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les noms et domicile des parties.

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2405023_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

D’autre part, aux termes du II de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation : « La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2400328_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

Aux termes du II de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation : « La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2404368_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

.- La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires d’accès à un logement locatif social, n’a reçu aucune proposition adaptée en réponse à

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2404801_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

Aux termes du II de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation : « La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100172_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

Mme B E, mère de A et Mélanie F, doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler ces deux décisions du 18 janvier 2021. 2.

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TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2300822_20230324

Administratif

24 mars 2023

24 mars 2023

Elle soutient que : - la Confédération paysanne, coorganisatrice des rassemblements annoncés, ne peut prétendre que les tracteurs qui seront acheminés jusqu'à la commune de Melle depuis celle de Lusignan

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2500474_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête (…) Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2406115_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

D’autre part, aux termes du II de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation : « La commission de médiation (…) peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de

Source officielle

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