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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2309269_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit / () : Saint-Pierre : Saint-Pierre-et-Miquelon ". 3. M.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2204781_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Par un mémoire, enregistré le 20 septembre 2023, la commune de Saint-Pierre-Quiberon déclare accepter le désistement de la SCCV Résidence Service Sénior Saint-Pierre-Quiberon et se désister de ses conclusions
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200863_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
Le 16 avril 2021, la société civile de construction-vente (SCCV) Résidence Seniors Saint-Pierre-Quiberon a présenté à la mairie de Saint-Pierre-Quiberon une demande de permis de construire pour la réalisation
Source officielle2ème chambre
DTA_2300113_20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Sur la recevabilité du mémoire du préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon : 3.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300491_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
A, représentant la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, et de M. B, représentant le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300492_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
A, représentant la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, et de M. B, représentant le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300544_20240812
12 août 2024
12 août 2024
à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon de prendre un arrêté de tarification pour l'EHPAD de Saint-Pierre pour l'année 2023 conformément à la réglementation en vigueur ; 3°) de mettre
Source officielle2ème chambre
DTA_2200425_20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code local des impôts de Saint-Pierre-et-Miquelon ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2103038_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Elle fait valoir que l'établissement situé à Saint-Pierre-et-Miquelon est soumis à un régime fiscal privilégié, les sociétés mutuelles étant exonérées d'impôt sur les sociétés à Saint-Pierre-et-Miquelon
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500310_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Cette demande n’a fait l’objet d’aucune réponse du maire de Saint-Pierre.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300733_20250206
6 février 2025
6 février 2025
du jugement à intervenir ; 3°) de mettre les dépens à la charge de la commune de Saint-Pierre ; 4°) de mettre la somme de 3 000 euros à la charge de la commune de Saint-Pierre au titre des dispositions
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2500481_20250814
14 août 2025
14 août 2025
dépendance 2024 et les tarifs dépendance de l'USLD de Saint-Pierre.
Source officielleJuge Unique
DTA_2200405_20240812
12 août 2024
12 août 2024
Par un mémoire enregistré le 27 juin 2024, le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon a déclaré se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2200316_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
personnes âgées et dépendantes et de l'unité de soin de longue durée de Saint-Pierre ; 3°) de mettre à la charge de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon la somme de 2 500 euros en
Source officielle2ème chambre
DTA_2300110_20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
de Saint-Pierre-et-Miquelon ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon la somme de 10 000 euros chacun, au titre des dispositions de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2402666_20240911
11 septembre 2024
11 septembre 2024
d'enjoindre au préfet de Lot-et-Garonne de faire droit à sa demande de retrait du SIVU Scolaire Saint-Pierre-Lévignac ; 3°) d'enjoindre à la SIVU Scolaire Saint-Pierre-Lévignac de reconnaître à la commune
Source officielle2ème chambre
DTA_2200484_20240214
14 février 2024
14 février 2024
de la commune de Saint-Pierre une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2104285_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
l'objet d'une décision de retrait du maire de la commune de Franqueville-Saint-Pierre en date du 24 octobre 2020, devenue définitive, faute de recours contentieux.
Source officielleChambre 1
DTA_2601091_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
O... est électeur à Saint-Pierre ; - la dernière position de M.
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2100691_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
, ensemble la décision implicite de rejet de son recours administratif préalable ; 2°) d'enjoindre à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon d'adopter des arrêtés de tarification de
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