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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2001333_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 1222-1 du code de la santé publique : " L'Etablissement français du sang est un établissement public de l'Etat, placé sous la tutelle du ministre chargé de la santé
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001346_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 1222-1 du code de la santé publique : " L'Etablissement français du sang est un établissement public de l'Etat, placé sous la tutelle du ministre chargé de la santé
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2533551_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
à des dons de sang.
Source officielle1ère chambre
DTA_2004420_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Par une décision du 27 janvier 2020, le directeur de l'Etablissement français du sang (EFS) a rejeté la réclamation par laquelle la SA Clinique Saint Louis, établissement privé de santé, lui demandait
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002475_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
public à caractère administratif de l'Etat, placé sous la tutelle du ministre chargé de la santé.
Source officielle5ème chambre
DTA_2200180_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
Vu : - le code de la santé publique ; - la loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100320_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé ; - le code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2202898_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Article 2 : La demande présentée par l'établissement français du sang Paca Corse au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative est rejetée.
Source officielle7ème Chambre
DTA_1707222_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
L'état de santé de M.
Source officielle7ème chambre
DTA_2009254_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
L'office et l'Etablissement français du sang peuvent en outre obtenir le remboursement des frais d'expertise.
Source officielle7ème chambre
DTA_2009256_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
L'office et l'Etablissement français du sang peuvent en outre obtenir le remboursement des frais d'expertise.
Source officielle7ème chambre
DTA_2010317_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
L'office et l'Etablissement français du sang peuvent en outre obtenir le remboursement des frais d'expertise.
Source officielle7ème chambre
DTA_1910527_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
L'office et l'Etablissement français du sang peuvent en outre obtenir le remboursement des frais d'expertise.
Source officielle7ème chambre
DTA_1910528_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
L'office et l'Etablissement français du sang peuvent en outre obtenir le remboursement des frais d'expertise.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302938_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103262_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
La requête a été transmise à l'établissement français du sang qui n'a pas produit d'observations en défense. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2202350_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
Elle soutient que l'expertise sera utile car elle permettra de déterminer le montant de son préjudice sur lequel l'assureur de l'Etablissement français du sang, la compagnie AXA et l'assureur de Mme A,
Source officielle2ème chambre
DTA_2002060_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
, représentée par Me Labro, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) de juger qu'elle est titulaire d'une créance 3 784, 96 euros à l'endroit de l'Établissement français du sang
Source officielle2ème chambre
DTA_2001959_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
, représentée par Me Labro, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) de juger qu'elle est titulaire d'une créance 3 784, 96 euros à l'endroit de l'Établissement français du sang
Source officielle2ème chambre
DTA_2001960_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
, représentée par Me Labro, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) de juger qu'elle est titulaire d'une créance 3 784, 96 euros à l'endroit de l'Établissement français du sang
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