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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2
DTA_2000203_20231109
9 novembre 2023
L'amende est inférieure ou égale à 10 000 € par salarié concerné par le manquement. () ". 7.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2504530_20250526
26 mai 2025
Article 2 :La société Sanaa 73 versera à l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes Sanaa 73 une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère Chambre
DTA_2003678_20221020
20 octobre 2022
Le 15 juillet 2020, la société SAGA DECOR a sollicité de l'inspection du travail l'autorisation de licencier Mme A.
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2601647_20260507
7 mai 2026
, mettant en péril sa pérennité et le maintien de ses deux salariés dès lors qu’elle ne peut plus exploiter son fonds de commerce.
10ème Chambre (JU)
DTA_2212685_20230621
21 juin 2023
de la société à responsabilité limitée (SARL) " Ile-de-France Immobilier " jusqu'en 2020, gérant non salarié de la SARL " SAFA CAPITAL " dès sa création et bénéficiaire d'une allocation de retour à l'emploi
1 ère Chambre
DTA_2404951_20260106
6 janvier 2026
décembre 2025, à la demande de la juridiction, la société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) Laboratoire d’analyses de biologie médicale Christine Pépin - Philippe Leluan - Patricia Sannier
8ème chambre
DTA_2311486_20251017
17 octobre 2025
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Sanier, - et les observations de Me Delattre, substituant Me Pirlet, représentant M. A....
6ème Chambre
DTA_2202144_20230926
26 septembre 2023
Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par la SAS Saha Anatole n'est fondé.
2e Section - 3e Chambre
DTA_2516254_20260401
1 avril 2026
D..., ressortissant tunisien né le 14 octobre 1993, a sollicité son admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié.
DTA_2306666_20250214
14 février 2025
Caustier, premier conseiller, Mme Sanier, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 février 2025. La rapporteure, Signé L.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2216659_20220819
19 août 2022
laquelle le directeur général de France compétences a refusé d'enregistrer, au répertoire spécifique prévu à l'article L. 6113-6 du code du travail, une certification intitulée " Messager de transport de sang
DTA_2409176_20260213
13 février 2026
Le rapport de Mme Sanier a été entendu au cours de l’audience publique.
Juge unique 7
DTA_2305544_20231003
3 octobre 2023
ou vie privée et familiale ou une carte de séjour temporaire portant la mention salarié ou vie privée et familiale dans un délai de deux mois à compter de la notification sous astreinte dont il plaira
DTA_2206610_20251114
14 novembre 2025
démission légitime suivants : (…) / c) La démission du salarié qui rompt son contrat de travail pour suivre son conjoint qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi, salarié ou non salarié
5ème Chambre
DTA_2203232_20221108
8 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 1261-3 de ce code : " Est un salarié détaché au sens du présent titre tout salarié d'un employeur régulièrement établi et exerçant son activité hors de France et qui, travaillant
DTA_2310922_20250704
4 juillet 2025
Le rapport de Mme Sanier a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
DTA_2400387_20251003
3 octobre 2025
B..., une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire » et que son passeport lui soit, le cas échéant, restitué.
3ème Chambre
DTA_2303599_20230928
28 septembre 2023
Le 28 juin 2022, il a sollicité une admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié. Par la présente requête, M.
2ème chambre
DTA_2214653_20230525
25 mai 2023
pourra être renvoyé et a prononcé à son encontre une interdiction de retour de deux ans ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une carte de séjour pluriannuelle mention " salarié
4ème Chambre
DTA_2109342_20240125
25 janvier 2024
, Manal Boumazoud, Gabrielle Cesbron Lavau, Jennyfer Fleurmeus, Adjoua Marlene Konan, Sanaa Lamliche, Claudia Moreno, Clémence Proust et Lauryne Spoletini.
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