Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

D'autre part, selon l'annexe de l'arrêté ministériel du 3 janvier 2017 visé ci-dessus, pris pour l'application de ces dispositions : " 1.

de prendre les mesures de police administrative requises sous astreinte.", "condamnation aux d\u00e9pens": "Le tribunal a probablement condamn\u00e9 la commune et la soci\u00e9t\u00e9 aux d\u00e9pens selon

Selon l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

L'association SELEN a produit, le 24 avril 2025, une note en délibéré. Considérant ce qui suit : 1. Le 4 septembre 2020, M.

Pour les communes de plus de 50 000 habitants, cette transmission est réalisée selon ces modalités.

Elle soutient que seule la commune de Seillon-Source d'Argens a qualité pour défendre.

La procédure a été communiquée au centre hospitalier Maurice Selbonne qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Le maire de la commune de Seillons-Source-d'Argens s'est opposé à cette nouvelle demande, par une décision du 18 octobre 2019.

La procédure a été communiquée à la commune de Montsauche-les-Settons, qui n'a pas produit d'observations.

Il résulte de tout ce qui précède que l’association SELEN n’est pas fondée à demander l’annulation de l’arrêté du 18 mai 2022.

2021, après avoir reçu la décision attaquée pour le contrôle de légalité en préfecture le 9 décembre 2020 ; - en l'absence de réponse du maire de la commune de Seillons-Source-d'Argens dans les deux

Par une délibération du 30 septembre 2021, le conseil municipal de Selens s'est prononcé pour le maintien de M. A dans ses fonctions.

Par un courrier en date du 10 septembre 2020, le maire de la commune de Seillons-Source-d'Argens a été mis en demeure de produire un mémoire en défense, en application des dispositions de l'article R.

- Le rapport d'analyse des offres transmis ne contient que les notes finales attribuées aux candidats, dès lors, il ne permet pas d'apprécier l'évaluation technique des candidats selon les exigences

dérogation demandée et d'inscrire Eva D au lycée Jean de la Fontaine à Paris en section langue orientale pour l'année 2021-2022 ou dans un autre lycée pour lequel elle avait émis un vœu d'affectation, selon

En outre, selon les dispositions de l'article R. 151-20 du code de l'urbanisme : " Les zones à urbaniser sont dites "zones AU".

DECIDE Article 1er : La décision susvisée du maire de la commune de Seillons-Source-d'Argens du 25 juillet 2019 est annulée.