Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Section - 4e Chambre
DTA_2006001_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 mars 2020, M.
Source officielle- 96h - Eloignement
DTA_2317393_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
Par un arrêté du 30 mai 2023, le préfet de Maine-et-Loire a décidé du transfert de Mme A B, ressortissante angolaise née le 6 mars 1988, aux autorités portugaises, chargées de l'examen de sa demande d'asile
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2215444_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
et associés, demande au tribunal d'annuler l'arrêté de permis de construire n°PC 092 051 21 00940 du maire de Neuilly-sur-Seine en date du 12 mai 2022 autorisant la SCI 8 rue de la Saussaye-Neuilly à
Source officielle1ère Chambre
DTA_2011923_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 19 novembre 2020 et le 6 mai 2022, M. et Mme D et C E, représentés par la SELARL Cadrajuris, demandent au tribunal, dans le dernier
Source officielle1ère chambre
DTA_2402779_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
C..., tendant à l’annulation de l’arrêté du 26 septembre 2023 par lequel le maire de la commune de Saint-Priest-en-Jarez a délivré à la société Entreprise Thomas un permis de construire en vue de l’édification
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2501346_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Thomas Plants pour la construction d'un hangar de stockage situé route de Kersa.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104541_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 8 mars 2021 par laquelle le maire de La Chevrolière (Loire-Atlantique) s'est opposé à la déclaration préalable de division foncière portant sur
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2301007_20230822
22 août 2023
22 août 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 16 mai 2023, le maire de la commune conclut au non-lieu à statuer, la délibération litigieuse ayant été retirée par une délibération du 4 mai 2023.
Source officielle1ère chambre
DTA_2402783_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
B..., tendant à l’annulation de l’arrêté du 26 septembre 2023 par lequel le maire de la commune de Saint-Priest-en-Jarez a délivré à la société Entreprise Thomas un permis de construire en vue de l’édification
Source officielle2ème chambre
DTA_2200518_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Par un arrêté du 22 février 2022, le maire de Saint-Jean-le-Thomas a délivré un certificat d'urbanisme négatif dont Mme B, propriétaire de la parcelle, demande l'annulation.
Source officielle4ème chambre
DTA_2100405_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Par ailleurs, les décisions en litige, par lesquelles Mme Thomas a été placée en congé de longue durée du 26 novembre 2019 au 25 novembre 2020 puis du 26 novembre 2020 au 25 mai 2021 suite à des avis du
Source officielle- 96h - Eloignement
DTA_2300828_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
Par un arrêté du 14 octobre 2022, notifié le 17 octobre 2022, le préfet de Maine-et-Loire a décidé de transférer M.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2106207_20220811
11 août 2022
11 août 2022
alinéa 2 du C. du II de l'article 1er la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2201240_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 23 mai 2022 et 24 mars 2023, M. et Mme A et C B, représentés par le cabinet d'avocats Olex, demandent au tribunal : 1°) de condamner
Source officielle1ère Chambre
DTA_2006109_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Par une requête et des mémoires, enregistrés sous le numéro 2006109 le 29 juin 2020, le 22 janvier 2021, le 27 mai 2021 et le 3 mai 2022, la société Cocktail Développement, représentée par Me Tertrais,
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302846_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
La congrégation des sœurs hospitalières Saint-Thomas de Villeneuve, qui gère un EHPAD sur la commune de Bain-de-Bretagne, a déposé en mairie le 14 octobre 2021 un dossier de permis de construire en vue
Source officielle1ère Chambre
DTA_2011642_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Il soutient que : - l'arrêté du maire de la commune de l'Aiguillon-sur-mer est entaché d'erreur de droit en ce que le permis tacite en litige, né le 20 mars 2017, a été retiré par un arrêté de refus
Source officielle1ère Chambre
DTA_2009251_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Par un arrêté du 9 mai 2018, le maire d'Oudon a délivré un permis de construire à M.
Source officielle- 96h - Eloignement
DTA_2407263_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
Par un arrêté du 14 mai 2024, le préfet de Maine-et-Loire a obligé M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2212336_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
A B, au préfet de Maine-et-Loire et à Me Roulleau Délibéré après l'audience du 16 mai 2023, à laquelle siégeaient : M.
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