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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2302470_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Tocquet, avocate de M.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2401440_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Enfin, le 28 octobre 2024, le maire du Touquet-Paris-Plage a délivré à la SCCV le Touquet 55 av de la Paix un permis de construire modificatif.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2109727_20240702

Administratif

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Even, rapporteur public, - les observations de Me Filieux, représentant la SARL Herman ; - et les observations de Me Vamour, représentant la commune du Touquet-Paris-Plage.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2210147_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune du Touquet-Paris-Plage la somme de 1 200 euros à verser à M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2410378_20260114

Administratif

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Par un mémoire enregistré le 31 décembre 2025, la commune du Touquet-Paris-Plage déclare accepter le désistement de Mmes et M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2201117_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

Par un mémoire enregistré le 17 octobre 2023, la commune du Touquet-Paris-Plage déclare accepter le désistement de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2205369_20230814

Administratif

14 août 2023

14 août 2023

Article 2 : La commune du Touquet-Paris-Plage versera à M. et Mme C, M. H, M. P, M. J, M. N, Mme O, M. et Mme Q, M. et Mme K et M.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2107278_20240702

Administratif

2 juillet 2024

2 juillet 2024

C A demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la délibération n°2021-03-38 du 12 juillet 2021 par laquelle le conseil municipal de la commune du Touquet-Paris-Plage a

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2403361_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

Article 3 : Les conclusions présentées par la commune du Touquet-Paris-Plage sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2300453_20240712

Administratif

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Par un mémoire en défense enregistré le 31 mai 2023, la commune du Touquet-Paris-Plage, représentée par Me Vamour, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la requérante une

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2106547_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Article 2 : La commune du Touquet-Paris-Plage versera à M. B une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2106154_20230809

Administratif

9 août 2023

9 août 2023

Par un mémoire, enregistré le 28 février 2023, la commune du Touquet-Paris-Plage déclare se désister de son instance et de son action.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2107368_20220802

Administratif

2 août 2022

2 août 2022

A D et Mme E D, représentés par Me Dewattine, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 2 mars 2021 par lequel le maire de la commune du Touquet Paris-Plage a accordé à M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2105097_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 juin 2021, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du 44 rue Saint-Amand au Touquet Paris Plage, M. E B, M. D A et M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2108119_20230907

Administratif

7 septembre 2023

7 septembre 2023

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 13 janvier 2022 et 28 décembre 2022, la commune du Touquet-Paris-Plage, représentée par Me Vamour, conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2201140_20230907

Administratif

7 septembre 2023

7 septembre 2023

Par un mémoire en défense enregistré le 28 décembre 2022, la commune du Touquet-Paris-Plage, représentée par Me Vamour, conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2406863_20240809

Administratif

9 août 2024

9 août 2024

Une note en délibéré présentée pour la commune du Touquet-Paris-Plage a été enregistrée le 22 juillet 2024.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2104200_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

D E C I D E : Article 1er : Les arrêtés du 4 décembre 2020 et du 10 octobre 2024 du maire du Touquet-Paris-Plage sont annulés.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2406959_20240809

Administratif

9 août 2024

9 août 2024

Une note en délibéré présentée pour la commune du Touquet-Paris-Plage a été enregistrée le 22 juillet 2024. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2003139_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

; 2°) de mettre à la charge de la commune du Touquet-Paris-Plage une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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L'acquisition, la gestion et la cession de toutes valeurs mobilières,- la prise de participation ou d'intérêts dans toutes sociétés ou entreprises commerciales, industrielles, financières, agricoles ou civiles sous quelque forme que ce soit, la direction, la gestion, le contrôle, la coordination de ses filiales et participations en ce compris l'exercice de tous mandats d'administration, de gestion et de contrôle, l'exercice de toutes activités de prestations de services, dans le respect de la lé

24/04/2024

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Procédures collectives

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Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif. — boulangerie-pâtisserie.

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Dépôt de l'état des créances — L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication. — boulangerie-pâtisserie.

31/07/2012

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