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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2205589_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 1er août 2023, la commune de Trèves, représentée par la SELARL BCV Avocats, conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2301660_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
B A, représenté par Me Leclercq, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 22 décembre 2021 par laquelle le maire de Trévé a refusé de de modifier les aménagements effectués sur le fossé bordant
Source officielle3ème chambre
DTA_2201730_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
Il soutient que : - le contexte sanitaire inédit de la période considérée a fortement impacté la procédure d'expulsion à travers d'une part, le report de la trêve hivernale au 1er juin 2021 et d'autre
Source officielle3ème Chambre
DTA_2204364_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
La trêve hivernale a été prolongée jusqu'au 10 juillet 2020 en raison de l'épidémie du Covid-19.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2501462_20250814
14 août 2025
14 août 2025
Il résulte de ce qui précède que la créance dont se prévaut la société SEETA SOC EXPL ETS TREVE ABEL ne peut être regardée comme non sérieusement contestable.
Source officielle4ème chambre, JU
DTA_2002851_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
l'octroyer ; - en l'absence de motif légitime et de trouble à l'ordre public, l'État a engagé sa responsabilité à l'égard de Mme C, le refus du concours de la force publique n'est pas motivé par la trêve
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2503757_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
B A conteste le classement au plan local d'urbanisme d'un terrain lui appartenant situé au lieu-dit Le Colombet, sur le territoire de la commune de Trèves. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2400001_20240104
4 janvier 2024
4 janvier 2024
2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 22 décembre 2023, au minimum pendant toute la trêve
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2514025_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
B... demande au tribunal de lui octroyer un délai supplémentaire le temps de la trêve hivernale pour quitter le logement qu’elle occupe.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103860_20240222
22 février 2024
22 février 2024
de concours de la force publique ayant été effectuée le 7 février 2020, la responsabilité de l'Etat ne pouvait théoriquement commencer à courir qu'à compter du 11 juillet 2020 tant en raison de la trêve
Source officielleJU 7ème chambre
DTA_2205617_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
par un nouveau courriel du 2 janvier 2024, la préfète du Rhône l'a i informée de ce qu'elle avait décidé de lever la mesure de suspension et que l'expulsion pourrait être menée à terme à l'issue de la trêve
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2609120_20260420
20 avril 2026
20 avril 2026
Aubervilliers à Paris (19ème arrondissement) ; 3°) d’enjoindre au CROUS de Paris de surseoir à toutes mesures d’exécution de cette ordonnance et de lui accorder un délai pour quitter son logement, après la trêve
Source officielle2ème chambre
DTA_2201046_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
D A et Mme B C, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le maire de la commune d'Alfortville a refusé de publier la tribune de libre expression intitulée " Pas de trêve pour la
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2204867_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
et le concours de la force publique a été recherché il y a près de deux ans ; la dette locative s'élève à 12 186 euros ; l'Etat n'a pas versé l'indemnisation des deux premiers trimestres de 2022 ; la trêve
Source officielleJuge Unique
DTA_2400721_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Il fait valoir que l’engagement de sa responsabilité pourrait se décompter à compter de l’expiration de la trêve cyclonique, le 30 octobre 2023, mais qu’à cette date l’occupante avait libéré volontairement
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2302739_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
condition d'urgence est satisfaite dès lors que la décision attaquée accorde le concours de la force publique à compter du 25 octobre 2023, pour procéder à son expulsion soit quelques jours avant la trêve
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2406457_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
résulte de l'imminence de son expulsion de sa famille ; 2°) sur l'existence de moyen propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision querellée : - la décision querellée se heurte à la trêve
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2600408_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
donné lieu à paiement de l’intégralité des loyers, porterait préjudice à un autre étudiant qui serait en attente de logement ; en outre, l’expulsion ne pourra être mise à exécution avant la fin de la trêve
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2309519_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
l'aide sociale à l'enfance, que, depuis la cessation de son hébergement le 9 novembre 2023, il n'a aucun endroit où dormir et se retrouve sans domicile fixe alors que les températures sont hivernales, la trêve
Source officielle3ème Chambre
DTA_2007700_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Enfin, aux termes de l'article 1er de l'ordonnance n° 2020-331 du 25 mars 2020 relative au prolongement de la trêve hivernale : " Pour l'année 2020, la période mentionnée aux troisième alinéa de l'article
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