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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème Chambre
DTA_2110322_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Dès lors, le préfet du Val-d'Oise ne pouvait davantage se fonder sur ce motif pour refuser le transfert de licence de débit de boissons demandé sur le fondement de cet article.
Source officielle7ème chambre
DTA_2104715_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Sur les conclusions à fin de non-lieu à statuer présentées par la préfète du Val-de-Marne : 2.
Source officielle7ème chambre
DTA_2103500_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 1er mars 2022, la préfète du Val-de-Marne conclut au rejet de la requête. Elle soutient que les moyens soulevés par Mme C ne sont pas fondés.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2505124_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
D..., représentant le préfet du Val-d’Oise.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2505123_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 15 mars 2025 par lequel le préfet du Val-d'Oise
Source officielle7ème chambre
DTA_2107569_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
La requête a été communiquée au préfet de Seine-Saint-Denis et à la directrice départementale des finances publiques du Val-de-Marne qui n'ont pas présenté de mémoire en défense.
Source officielle7ème chambre
DTA_2201483_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 octobre 2022, la préfète du Val-de-Marne conclut au rejet de la requête.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2215527_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 15 mai 2023, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2401171_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Par un mémoire enregistré le 2 juillet 2024, la société Val 2030, représentée par Me Boisson, déclare accepter le désistement et " ne formuler aucune demande " à l'encontre des requérants.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2502217_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
B C et la SCEA Forestière du Val de Choisille demandent au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler les arrêtés
Source officielle4ème chambre
DTA_2200956_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
deux cas, il s'agit d'une activité identique de vente de boissons alcoolisées dans le cadre d'un débit de boissons ; - au titre du mois de janvier 2021, elle est fondée à solliciter l'octroi, à titre
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2404017_20250205
5 février 2025
5 février 2025
Par un mémoire enregistré le 18 avril 2024, la préfète du Val-de-Marne a informé le tribunal du relogement de Mme B, à compter du 05 mars 2020, dans un logement situé 37 place Bobillot à Charenton-le-Pont
Source officielle8ème Chambre
DTA_2508993_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
B..., représentant le préfet du Val-d’Oise. Considérant ce qui suit : 1. La société à responsabilité limitée (SARL) U.H.T.
Source officielle7ème chambre
DTA_2202146_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
L'arrêté attaqué a été pris sous l'entête " Cabinet / Direction des sécurités / Bureau des polices administratives " et signé pour la préfète du Val-de-Marne par M.
Source officielle7ème chambre
DTA_2206005_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 juin 2022, Mme A C B, représentée par Me Taulet, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 2 mai 2022 par lequel la préfète du Val-de-Marne
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2207510_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 1909332 du 30 décembre 2019, le tribunal administratif de Melun a enjoint au préfet du Val-de-Marne d'attribuer à Mme A B un logement de type T3 répondant
Source officielle8ème Chambre
DTA_2411159_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
B..., représentant le préfet du Val-d’Oise. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2527463_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
D..., épouse C..., représentée par Me Boinet, demande au juge des référés : d’ordonner, sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise aux fins d'évaluer les
Source officielle3ème chambre
DTA_2300826_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Par un mémoire enregistré le 25 juillet 2023, la directrice régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret conclut au rejet de la requête.
Source officielle2ème chambre
DTA_2208053_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
du décret n° 2021-1664 du 16 décembre 2021, par d’autres mesures sanitaires, telles que les interdictions d’accueil du public applicables aux magasins, centres commerciaux, restaurants, débits de boissons
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