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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2007833_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
L'office public de l'habitat du département du Rhône a conclu avec cette société, le 2 août 2018, un contrat de vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) portant sur une partie de l'ensemble immobilier
Source officielle2ème chambre
DTA_2400999_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
liquidation de la société titulaire du lot n° 2.7 a été prononcée postérieurement à la livraison des travaux ; - il ne ressort d'aucune stipulation du contrat de vente en l'état futur d'achèvement (VEFA
Source officielle4ème Chambre
DTA_2007109_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
décembre 2016 sur laquelle le service s'est fondé correspond à la date de livraison de l'immeuble et au départ des indemnités forfaitaires journalières en cas de retard mais ne vaut pas résiliation de la VEFA
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2301029_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
montant de 1 907 euros à raison du local commercial sis 16-18 avenue de Stalingrad à Fontenay-sous-Bois (94120) dans le département du Val-de-Marne acheté par elle en vente en état futur d’achèvement (VEFA
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2401432_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
Le 12 avril 2019, la région Bourgogne Franche-Comté et la SCCV Viotte 2 ont conclu un contrat de vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) ayant pour objet la construction de locaux d'activité tertiaire
Source officielle6ème Chambre
DTA_2308421_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 mars 2024, la commune de Vémars, représentée par Me Valette-Berthelsen, conclut au non-lieu à statuer.
Source officielleR222-13 (JU 1)
DTA_2301264_20250822
22 août 2025
22 août 2025
Ils soutiennent que : - les conditions de la VEFA n'ayant pas été respectées, ils n'ont pas la qualité de propriétaires au titre des années d'imposition litigieuses et ne peuvent être désignés comme
Source officielle3ème chambre
DTA_2303272_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Comme le reconnaît d’ailleurs la commune de Velars-sur-Ouche dans ses écritures, le mur de clôture appartient à la commune.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2601694_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Vella Nova.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2305443_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
La requête a été communiquée à la commune de Vémars, qui n’a pas produit de mémoire en défense.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2004492_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
; 2°) de mettre à la charge de la commune de Vemars la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2201549_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
C déclare accepter le désistement de la SCI Vela Luka en demandant que chaque partie garde à sa charge les frais exposés et non compris dans les dépens.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2302703_20260212
12 février 2026
12 février 2026
du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Velars-sur-Ouche la somme de 2 500 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2303705_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
B..., représentée par Me Barberousse, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet de la commune de Velars-sur-Ouche tendant à ce que la commune réalise à ses frais les travaux
Source officielleCH 2 JU
DTA_2400944_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
B A soumet au tribunal un litige relatif à la cotisation primitive de taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2023, dans les rôles de la commune de Velars-sur-Ouche, à raison
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2312400_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 octobre 2023, la société Urquijo Gestion SA pour le compte du fonds Vega de la Grenada Cartera de Inversion Sicav SA, représentée par WTax
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203672_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
et Soft'Inn (version allégée de Vega), créés par M.
Source officiellejuge unique (3)
DTA_2308927_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Vella demande au tribunal d’annuler cette dernière décision. 2.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2302675_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
B..., représentée par Me Barberousse, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 20 juillet 2023 par lequel le maire de Velars-sur-Ouche a interdit à toute personne de pénétrer dans le jardin
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2302702_20260212
12 février 2026
12 février 2026
A..., représentés par Me Barberousse demandent au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté n°2023-35 en date du 31 juillet 2023 par lequel le maire de Velars-sur-Ouche a interdit l’accès à l’arrière de leur
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