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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2500738_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Vu la procédure suivante : Par une lettre enregistrée le 10 juin 2024, Monsieur B A, représenté par Me Violaine Papi, a saisi le tribunal administratif de Versailles d'une demande tendant à obtenir l'exécution
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2403910_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
C, représenté par Me Violaine Papi, avocat, demande au tribunal administratif : 1°) d'annuler la décision du directeur du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) en date du 18 septembre
Source officielle3ème chambre
DTA_2203315_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
B A, représenté par Me Violaine Papi, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 janvier 2022 par lequel le préfet de l'Essonne lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour et l'a obligé
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2409147_20250224
24 février 2025
24 février 2025
B A, alors retenu au centre de rétention administrative de Palaiseau, représenté par Me Papi Violaine, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 octobre 2024 par lequel la préfète de l'Essonne
Source officielleEloignement urgent
DTA_2301795_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
A a seulement déclaré qu'il aimerait avoir des papiers pour pouvoir travailler en France, et que des associations lui ont expliqué les démarches à suivre.
Source officielleEloignement urgent
DTA_2505221_20250807
7 août 2025
7 août 2025
B dit A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 8 juillet 2025 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a retiré l'arrête du 10 avril 2025 par lequel le préfet de Police de Paris avait décidé son transfert
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2200289_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
suivante : Par une requête, enregistrée le 17 janvier 2022, la société Pacifica, représentée par Me Laure Angrand, demande au tribunal : 1°) à titre principal, de condamner le département d'Ille-et-Vilaine
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2400733_20240210
10 février 2024
10 février 2024
Par un mémoire, enregistré le 10 février 2024, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête.
Source officielleEloignement urgent
DTA_2400460_20240205
5 février 2024
5 février 2024
C, représentant le préfet d'Ille-et-Vilaine, qui produit l'organigramme de la préfecture de police de Paris en réponse au moyen tiré de la méconnaissance de l'article 5 du règlement (UE) n°604/2013 du
Source officielle6ème Chambre
DTA_2506877_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
, du maire, d'un maire d'arrondissement ou d'un conseiller d'arrondissement ou de leur suppléant désigné par le Conseil de Paris ; 2° De deux personnalités qualifiées désignées par le préfet ou, à Paris
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2535946_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 décembre 2025, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au non-lieu à statuer.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2530462_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
B..., demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 14 octobre 2025 par lequel le préfet d’Ille-et-Vilaine l’a assigné à résidence à Saint-Malo dans le département d’Ille-et-Vilaine pour une durée de 45 jours
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2503549_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Paris : () Ville de Paris ; () ". 3. La requête de M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2502758_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Article 2 : L'arrêté du 6 janvier 2025 du préfet d'Ille-et-Vilaine est annulé. Article 3 : Il est enjoint au préfet d'Ille-et-Vilaine de réexaminer la situation de M.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2400768_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
d'Ille-et-Vilaine la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleEloignement urgent
DTA_2400819_20240228
28 février 2024
28 février 2024
Le 12 octobre 2023, il a sollicité l'asile auprès des services de la préfecture de police de Paris.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2400621_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
a fixé le pays de renvoi en exécution de l'interdiction définitive du territoire français prononcée par le tribunal correctionnel de Paris le 2 juillet 2020 et confirmée par la cour d'appel de Paris le
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2525417_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée le requérant était assigné à résidence dans le département d'île et Vilaine.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2319642_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
de lever l'interdiction de louer le logement situé 15, place du Vieux Marché à Betton (Ille-et-Vilaine) dont il est propriétaire.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2510973_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
et non de celle du tribunal administratif de Paris.
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