code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - l'obligation de quitter le territoire français doit être annulée par voie

A La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de

B B a porté plainte pour le vol de la somme de 4 500 euros et d'objets personnels, qui serait intervenu dans le sas de la banque CIC de Mitry-Mory.

une requête, enregistrée le 21 février 2023, Mme D, représentée par Me Paëz, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un duplicata de sa carte de résident volée

En cas de partage, le président est tenu de faire connaître son vote, qui est prépondérant. " 3. M.

vierge dès lors que la numérotation fiduciaire située au verso du volet central du document est réalisée en impression toner au lieu d’être imprimée en typographie et que les cachets humides, au recto

particulier, aucune urgence ne peut justifier l'absence de procédure contradictoire ; - la matérialité des faits n'est pas établie ; - il n'a pas été personnellement mis en cause ; - les faits de vols

Le 20 juin 2023, l’intéressé a été victime d’un vol par effraction au cours duquel sa commission d’emploi d’agent des douanes lui a été dérobée. Retrouvée par un tiers, la commission d’emploi de M.

A... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision par laquelle l’agence nationale des titres sécurisés a refusé de retirer la mention « volée » portée sur la carte grise de son véhicule

le véhicule volé le 28 décembre 2022, n’en a averti ni la gendarmerie de Rivière-Salée, qui avait reçu la plainte pour vol le 3 octobre 2022, ni lui-même ; il n’en a été informé que le 17 juin 2024 ;

Elle soutient que son permis de conduire américain était en réalité valide jusqu'en 2025, mais que sa version papier a été perdue ou volée lors de sa livraison.

Compte tenu de la date à laquelle l'administration a été informée des résultats de l'enquête judiciaire, de l'absence d'information sur le démantèlement total du réseau de voleurs, receleurs et revendeurs

tribunal l'annulation de la décision du 4 octobre 2021 par laquelle le directeur général des finances publiques a rejeté sa demande d'aide exceptionnelle pour le mois d'avril 2021 au titre du premier volet

Aux termes de l'article 36 de ce même décret : " I. - Le vote a lieu par voie électronique selon les modalités prévues par le décret du 26 mai 2011 susvisé [relatif aux conditions et modalités de mise

à l’urne, à titre exclusif ou complémentaire du vote électronique, ou au moyen du vote par correspondance.

Le même arrêté précisait que les opérations de vote par voie électronique dans la fonction publique de l'Etat se dérouleraient du 1er décembre au 8 décembre 2022.

Elle soutient que : - c’est à tort que l’arrêté lui prescrit de conserver les volets battants existants dès lors qu’ils ne sont ni visibles depuis la voie publique ni depuis chez les voisins, et qu’ils

Le 20 juin 2023, Mme A a déposé en mairie une déclaration préalable de travaux portant sur le remplacement de volets en bois par des volets roulants électriques en PVC sur la façade d'un immeuble situé

d'exception aucun autre moyen que ceux déjà développés, écartés par voie d'action.

séjour d'une durée de 4 mois ; 2°) d'empêcher que soit pris à son encontre une assignation à résidence ou un placement en rétention administrative ; Il soutient que : - l'acte attaqué lui a été volé