; - les frais professionnels des années 2017 et 2019 doivent faire l'objet d'un abattement de 50% au titre des frais réels et de 50% au titre de l'abattement forfaitaire de 34% prévu par le régime micro-BNC

, qui prévoit que lorsque les comptes d'une personne ou d'une entité sont certifiés par plusieurs commissaires aux comptes, ceux-ci doivent appartenir à des structures d'exercice professionnel distinctes

réels relative à cette fraction des salaires non imposée ne peut être admise en déduction ; le montant des frais réels déductibles s'élève à 105 817 euros ; - à titre subsidiaire, le montant de l'impôt

Il soutient que : - les sommes demandées au titre des dépenses de santé actuelles, des frais divers, des pertes de gains professionnels actuels et futurs, de l’incidence professionnelle, du déficit fonctionnel

après abattement de 71 % ; pour les mois de novembre 2021 à janvier 2022, ont été retenus pour chaque mois 1 340 euros d'ARE et 160 euros de revenus professionnels après abattement de 71 %.

Lorsque le bénéficiaire ou son conjoint reprend une activité professionnelle rémunérée, l'abattement prévu au premier alinéa est supprimé à partir du premier jour du mois civil au cours duquel intervient

En effet, il résulte des bulletins de salaires produits par la requérante que cette dernière a exercé une activité professionnelle pendant la période de novembre 2020 à juillet 2021.

qu'il accomplit ; pour les professions libérales exercées en sociétés de capitaux, l'application automatique du plancher de 25 % conduirait à réserver le bénéfice de l'abattement fixe de 500 000 euros

formation professionnelle tout au long de la vie comprend principalement les actions ayant pour objet : () / 4° De permettre aux agents de suivre des études favorisant la promotion professionnelle, débouchant

à raison desquels le cédant est soumis à l'impôt sur le revenu dans certaines catégories.

tel abattement, en se bornant à l'alléguer, alors que précisément, l'indemnisation de perte de gains professionnels concerne une absence de revenus professionnels au cours de périodes non travaillées.

Ils soutiennent que : - les frais auxquels M.

" ; - son époux ne cotise pas à l'URSSAF et ne se verse aucun salaire ; - s'il s'avère finalement qu'elle aurait dû cocher la case " salarié " à défaut d'une case correspondant à la situation de

Aux termes de l’article R. 844-1 : « Ont le caractère de revenus professionnels ou en tiennent lieu en application du 1° de l'article L. 842-4 : / 1° L'ensemble des revenus tirés d'une activité salariée

5° de l'article L. 262-3 : 1° L'ensemble des revenus tirés d'une activité salariée ou non salariée () " 5.

de tutelle, les frais professionnels exposés, lorsque ceux-ci excèdent la déduction forfaitaire mentionnée au 3° de l'article 83 du code général des impôts, et pour l'assujettissement à l'impôt sur la

des frais professionnels réels.

certains à part.

En deuxième lieu, selon le 1° de l'article R. 844-1 du même code, l'ensemble des revenus tirés d'une activité salariée ou non salariée ont le caractère de revenus professionnels ou en tiennent lieu.

Le 14 novembre 2020, ils ont sollicité la modification de cette déclaration afin que soit appliqué un abattement de 65 % pour durée de détention, et sur demande du service en date du 8 décembre 2020, ils