Alors que ce retrait ne pouvait donc plus intervenir à l'initiative de l'administration mais seulement à la demande de M.

Le requérant demande ainsi l'annulation de la décision " 48SI " et des décisions de retraits de points antérieures. Sur l'étendue du litige : 2.

d’annulation du dossier de prime comme ayant fait l’objet d’une rétractation unique ou d’une régularisation d’une demande erronée.

Il résulte de ces dispositions que la "lettre 48 SI" formalisant la décision retirant les derniers points d'un permis de conduire et constatant sa perte de validité récapitule les précédents retraits ayant

Dans ces conditions, et en l'absence de preuve contraire apportée par le requérant, le courrier de notification du retrait de trois points afférent à l'infraction relevée le 31 octobre 2017 doit être regardé

Or, les pièces originales demandées avaient bien été produites par Mme A.

B C, représenté par Me Hild, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 février 2023 par lequel le préfet du Doubs a procédé au retrait de son certificat de résidence algérien, lui a fait obligation

Vu : - le code de la consommation ; - le code de procédure pénale ; - l'arrêté du 2 décembre 2014 relatif aux modalités d'information sur l'absence de délai de rétractation au bénéfice du consommateur

Il soutient que : - les retraits de points ne lui ont pas été régulièrement notifiés ; - cette absence de notification les rend inopposables ; - les retraits de points n'ont pas été précédés de la

Il soutient que : - en l'absence de recours administratif préalable obligatoire introduit dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision du 13 septembre 2017 retirant la carte

M. et Mme A ont alors saisi la commune de Sarzeau d'un recours gracieux tendant au retrait de l'arrêté de retrait du 4 août 2020, demande qui a été implicitement rejetée.

D C, représenté par Me Debaisieux, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Toulouse en date du 3 juillet 2019 lui retirant son agrément

Elle fait valoir que : - la demande indemnitaire est irrecevable en l'absence de toute réclamation préalable ; - les moyens soulevés ne sont pas fondés.

B demande l'annulation des retraits de points prononcés à la suite des infractions au code de la route des 6 mai 2021, 1er et 19 septembre 2019 et de la décision 48 SI susmentionnée.

Par suite, en retirant l'arrêté du 20 octobre 2020, l'administration a fait une inexacte application des dispositions fixant le régime du CITIS et de celles autorisant, en cas d'illégalité, le retrait

de la carte de résidente ; - elle est entachée d'erreur de droit, en l'absence de qualification d'une menace grave à l'ordre public pour les mêmes motifs que ceux invoqués à l'encontre du retrait de

Vu : - la requête n° 2507471 enregistrée le 7 novembre 2025 par laquelle la société LNA Retraite demande l’annulation de la décision du 18 septembre 2025 de l’inspectrice de la concurrence, de la consommation

Ces indications mettaient le contrevenant en mesure de comprendre qu'en l'absence de contestation de l'amende, il serait procédé au retrait de points, et portaient à sa connaissance l'ensemble des informations

des faits matériels l'ayant déterminée à délivrer l'acte que de l'intention du demandeur de la tromper, pour procéder à ce retrait. 10.

L’intéressé demande l’annulation des retraits de points prononcés à la suite des infractions constatées les 27 juin 2015, 1er février 2017, 25 janvier 2018, 28 février 2018, 22 mars 2018, 10 janvier 2019