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5e chambre

DTA_2204763_20240318

18 mars 2024

titre de circulation, faite concomitamment à la demande de renouvellement de l'habilitation en 2016, l'attestation d'acceptation tacite de renouvellement de l'habilitation.

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2505075_20250506

Administratif

6 mai 2025

Le 6 février 2025, il a déposé sur la plateforme dédiée de la préfecture de police de Paris une demande de renouvellement de son habilitation au nombre son entreprise " WM Solutions ".

Source officielle

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2502361_20250221

21 février 2025

mois par l'administration sur la demande de renouvellement d'habilitation et de titre de circulation aéroportuaires formée par son employeur vaut acceptation implicite.

6ème chambre

DTA_2108024_20221103

3 novembre 2022

Il soutient que : - la requête est irrecevable faute de comporter des moyens de droit et des conclusions ; - en l'absence d'acceptation du renouvellement du contrat dans le délai de 8 jours prévu à

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2515532_20251027

27 octobre 2025

, qu’il examine sa demande de renouvellement de son habilitation et reconsidère la durée de l’habilitation et, d’autre part, la délivrance d’une attestation d’une décision implicite d’acceptation par application

1ère chambre

DTA_2202808_20250108

8 janvier 2025

Dans un premier temps, et par une décision du même jour, 14 septembre, il était prévu un renouvellement de la période d'essai.

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2515535_20251027

27 octobre 2025

, qu’il examine sa demande de renouvellement de son habilitation et reconsidère la durée de l’habilitation et, d’autre part, la délivrance d’une attestation d’une décision implicite d’acceptation par application

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2507221_20250709

9 juillet 2025

durée de quatre ans, la proposition de renouvellement de contrat pour une durée de deux ans qui lui avait été faite le 5 décembre 2024 ; aucune nouvelle proposition de renouvellement de son contrat pour

3ème chambre

DTA_2102882_20231213

13 décembre 2023

ou non l'engagement au plus tard : () - au début du deuxième mois précédant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée supérieure ou égale à deux ans. / Lorsqu'il est proposé de renouveler

2ème chambre

DTA_2001658_20220718

18 juillet 2022

Dès lors qu'un refus de renouvellement de contrat à durée déterminée et une démission sont deux motifs qui, bien que différents, imputent tous deux à la salariée l'initiative de la fin de son contrat,

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2211784_20220915

15 septembre 2022

En outre, il résulte de l'instruction que la demande de renouvellement de titre de séjour présentée à nouveau par Mme A B le 17 août 2022 a été acceptée le 28 août suivant, soit le jour même de sa requête

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2600877_20260223

23 février 2026

A... a demandé le renouvellement de son certificat de résidence algérien. La condition d’urgence est donc satisfaite.

3ème Chambre

DTA_2201709_20240108

8 janvier 2024

La requérante ne saurait, dans ces conditions, soutenir que son acceptation pour le renouvellement de son contrat ne faisait pas de doute.

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2512287_20250901

1 septembre 2025

du tribunal du 9 juillet 2025 dès lors que cette autorité aurait dû réexaminer sa situation en prenant en compte le fait qu'elle avait accepté la proposition de renouvellement de son emploi pour une durée

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2306664_20230911

11 septembre 2023

de titre de séjour avait été acceptée, mais qu'aucune suite n'y a été apportée.

3ème Chambre

DTA_1903383_20230117

17 janvier 2023

Elle peut être renouvelée si les conditions requises pour l'obtenir sont réunies. () ". 3. A l'appui de sa requête, M.

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2604956_20260318

18 mars 2026

Elle mentionne l'autorité à laquelle doit être adressée la demande ainsi que le délai au terme duquel l'acceptation est acquise. » Les exceptions à la règle « le silence vaut acceptation » énoncée à l’

1ère chambre

DTA_2100600_20230703

3 juillet 2023

En deuxième lieu, la décision de non-renouvellement à son terme d'un contrat à durée déterminée d'un agent public ou, comme en l'espèce, de renouvellement selon des clauses substantiellement différentes

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2500864_20250122

22 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation. ".

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2306417_20231201

1 décembre 2023

, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, sous astreinte de 100 euros par jour de retard : - de lui notifier, en respectant un préavis minimum de deux