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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2537927_20260129
29 janvier 2026
Elle soutient que : - le refus d’accepter la garantie qu’elle a présentée est entaché d’une erreur d’appréciation des dispositions de l’article L. 277 du livre des procédures fiscales et de ses textes
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2301157_20230523
23 mai 2023
Par un mémoire enregistré le 22 mai 2023, la société Girod Médias déclare accepter le désistement mais maintient sa demande accessoire tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
2ème chambre
DTA_2104097_20230619
19 juin 2023
La SARL Montpellier Accessoires, dont le siège social est situé à Vendargues dans l'Hérault, a pour objet le commerce de véhicules et d'accessoires automobiles.
7ème chambre
DTA_2101089_20230314
14 mars 2023
ou des bénéfices non commerciaux, qui s'inscrivent dans le prolongement de l'acte de production ou qui ont pour support l'exploitation agricole. 5.
1re Section - 3e Chambre
DTA_2101874_20231018
18 octobre 2023
la clef de répartition des prestations proposée dans le cadre d'un contrôle fiscal ultérieur et en a accepté le bien-fondé dès lors qu'il a accordé à la société le bénéfice de la garantie fiscale.
1ère Chambre
DTA_2205756_20250304
4 mars 2025
l'utilisation d'une identité fictive ou d'un prête-nom ; () ".
6ème chambre
DTA_2302763_20260203
3 février 2026
mais refusé qu’elle l’exerce en qualité de salariée ; 2°) d’enjoindre à la direction de l’administration pénitentiaire de lui accorder son autorisation de cumul d’activité accessoire en qualité de
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2200603_20230323
23 mars 2023
Par des mémoires en défense enregistrés les 17 février et 8 mars 2022, la région Pays de la Loire conclut au prononcé d'un non-lieu sur les conclusions de la requête tendant au paiement de la provision
5ème chambre
DTA_2505761_20260304
4 mars 2026
utilisation, en constituent un accessoire indissociable.
DTA_2505762_20260304
Tribunal Administratif de Besançon
DTA_2500541_20260303
3 mars 2026
cette activité accessoire soit compatible avec les fonctions confiées à l’agent en cause et n’affecte pas leur exercice.
4ème chambre - Juge Unique
DTA_2500552_20250729
29 juillet 2025
l'imposition correspondante ; - concernant la partie de terrain occupée par la pépinière, celle-ci, qui correspond à un terrain agricole, est imposable à la taxe foncière sur les propriétés non bâties
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2517522_20260106
6 janvier 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 décembre 2025, le ministre de l’intérieur, conclut au non-lieu à statuer sur la requête et au rejet de celle-ci pour le surplus.
3ème Chambre
DTA_1908448_20231229
29 décembre 2023
Par des mémoires en défense enregistrés les 26 janvier et le 21 février 2022, le CIVEN conclut au prononcé d'un non-lieu.
4ème Chambre
DTA_2206192_20231130
30 novembre 2023
Toutefois, une telle intervention, qui présente un caractère accessoire, n'a pas pour effet de donner au comité Harkis et Vérité la qualité de partie à l'instance et ne saurait, de ce fait, lui conférer
DTA_2404467_20250227
27 février 2025
Elle n'a d'effet qu'après acceptation par l'autorité investie du pouvoir de nomination, à la date fixée par cette autorité. La démission du fonctionnaire, une fois acceptée, est irrévocable ". 3.
1re Section - 1re Chambre
DTA_2326490_20251015
15 octobre 2025
réclamé », correspondant au motif de non-distribution, était cochée.
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2401024_20251028
28 octobre 2025
Par un mémoire, enregistré le 2 octobre 2025, M. et Mme E..., représentés par Me Bergue, déclarent accepter le désistement de la SCI CB3M ONDRES et de M.
7ème Chambre
DTA_2013257_20221121
21 novembre 2022
Il en résulte que ces éléments suffisent à établir que cette dernière n'agissait pas en son nom propre mais au nom du client final, par le biais d'un mandat donné par ce dernier après acceptation des conditions
DTA_2202335_20250411
11 avril 2025
Enfin, elle a ajouté à ces montants, les sommes non déclarées figurant au crédit du compte bancaire mixte de M.
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