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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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9ème chambre (J.U)
DTA_2301014_20250226
26 février 2025
26 février 2025
responsabilité de l'Etat est engagée du 1er avril 2022 au 31 décembre 2022, fixée par la requérante ; - l'Etat ne serait redevable que de la somme de 7 200 euros ; - une proposition amiable a été acceptée
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2302028_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
du code civil : " Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom. / Le contrat ne se forme que par l'acceptation
Source officielle1ère chambre
DTA_2202494_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Aux termes de l'article 813-4 du même code : " Tant qu'aucun héritier n'a accepté la succession, le mandataire successoral ne peut accomplir que les actes mentionnés à l'article 784, à l'exception de ceux
Source officielleJU-3ème chambre
DTA_2005406_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Alors qu'il n'est pas soutenu que ce contrat de mandat général et pour toutes les affaires du mandant ne se serait pas formé faute d'acceptation du mandataire et que ce dernier est tenu d'accomplir le
Source officielle3ème Chambre
DTA_2007974_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Le contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire. ". 3.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200772_20240226
26 février 2024
26 février 2024
du code civil : " Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom. / Le contrat ne se forme que par l'acceptation
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200221_20250205
5 février 2025
5 février 2025
ces derniers a accepté une variante.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200773_20240226
26 février 2024
26 février 2024
du code civil : " Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom. / Le contrat ne se forme que par l'acceptation
Source officielle3ème chambre
DTA_2100719_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
La collectivité notifiera au mandataire son acceptation de cet achèvement dans le délai d'un mois.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101691_20240214
14 février 2024
14 février 2024
Le 27 août 2019, la région a notifié au mandataire du groupement un décompte général modifié portant sur l'exécution de ce lot.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2400006_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler les décisions du 22 décembre 2023 rejetant les offres du groupement Terraco/Trasomar/ Mare nostrum/Garreli Ies dont elle est le mandataire
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2216428_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
, déclarent accepter le désistement de la requérante.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2006858_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Sa réclamation du 30 octobre 2019 n'ayant été que partiellement acceptée par décision du 16 septembre 2020, M.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2300447_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
Il soutient qu'elle méconnait les dispositions de l'article L. 298 du code électoral en ce que Mme B ne dispose pas d'un mandataire électoral et L. 299 en ce qu'elle ne dispose pas non plus d'un remplaçant
Source officielle4ème chambre
DTA_2102482_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
d'accepter ou de refuser toute rectification.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2101515_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
C D, dirigeant de la société STERNA a informé le mandataire-liquidateur qu'il ne pouvait donner une suite favorable à la candidature de M.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2213513_20260212
12 février 2026
12 février 2026
par le bénéficiaire et son mandataire de se soumettre aux contrôles. (…) III.- L'Agence nationale de l'habitat peut également réaliser des contrôles sur pièces.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2006859_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
aux fins de recevoir l'ensemble des actes de la procédure d'imposition et y répondre, comme emportant élection de domicile auprès de ce mandataire.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2006423_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
l'ensemble des actes de la procédure d'imposition et y répondre emporte élection de domicile auprès de ce mandataire.
Source officielle4ème chambre
DTA_2101937_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
Il soutient que : - la requête est recevable car la décision du 20 juin 2018 portant acceptation partielle de sa réclamation n'a été notifiée à son mandataire que le 8 juin 2021 ; - la rectification
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