Par décision du 11 mars 2025, le recteur de l'académie de Rennes a refusé de reconnaître cet accident comme imputable au service.

Vu les autres pièces du dossier.

incapacité temporaire de travail est consécutive à : / 1° Un accident reconnu imputable au service tel qu'il est défini à l'article L. 822-18 (…) ».

est imputable au service.

L'intéressée a sollicité l'autorisation de quitter le service afin de pouvoir aller consulter son médecin le jour même, puis a fait une déclaration d'accident de travail.

imputable au service ()/ II.- Est présumé imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu'en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans l'exercice ou à l'occasion

Mme B a subi, du fait de cet accident, un déficit fonctionnel permanent de 25 %.

Aux termes du II de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors en vigueur : " Est présumé imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire

préjudices qu'elle a subis en lien avec son accident de travail du 3 septembre 2019, de fixer la date de consolidation de ces pathologies, de dire si son état de santé est imputable au service, de dire

-Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service,

B, ainsi que huit autres véhicules, ont été accidentés à cette occasion. En ce qui concerne le régime de responsabilité : 5.

accident ou d'une maladie imputable au service, il peut prétendre à la réparation de l'ensemble des préjudices personnels et patrimoniaux qui ont résulté de son accident ou de sa maladie, exception faite

en mettant en cause d'autres élèves de l'établissement.

Imputant la responsabilité de cet accident à l'un de ces deux élèves, le recteur de l'académie de Nantes a, par un courrier du 22 septembre 2020, sollicité auprès de la société " FILIA MAIF ", assureur

D'autre part, M.

quasi-contrat et dirigées contre l’Etat (…) relèvent : (…) 2° Lorsque le dommage invoqué est un dommage de travaux publics ou est imputable soit à un accident de la circulation, soit à un fait ou à un

C a été victime le 31 juillet 2019 et qui a été reconnu imputable au service. Des observations, enregistrées le 13 janvier 2025, ont été présentées pour M. C. Vu les autres pièces du dossier.

son incapacité temporaire de travail est consécutive à : / 1° Un accident reconnu imputable au service tel qu'il est défini à l'article L. 822-18 ; ".

Vu les autres pièces du dossier.

Elle soutient que : - son recours est recevable ; - l'accident dont elle a été victime le 15 décembre 2019, qui est survenu lors d'un voyage scolaire " validé " par le rectorat, doit être reconnu imputable