Par cette requête, complétée par un mémoire enregistré le 30 décembre 2022, Mme B A, représentée par Me Harir, demande au tribunal d'annuler la décision du 19 octobre 2021 par laquelle le préfet

Par une décision du 10 mars 2021, la CPAM de la Seine-Saint-Denis a rejeté la demande de prise en charge d'hospitalisation de la requérante.

En conséquence, la SNC Thunder France Propco II a ramené sa demande à la somme de 199 625 euros.

Il soutient que le préfet a entaché sa décision d'une erreur de droit en estimant que le délai d'un an pour solliciter une demande d'échange de permis de conduire court à partir de la réception du récépissé

Elle soutient, sans être contredite par le préfet, qui a acquiescé aux faits, avoir adressé l'ensemble des autres pièces demandées dans le délai qui lui a été imparti.

A. Considérant ce qui suit : 1. M. A a déposé une demande d'acquisition de la nationalité française par voie de naturalisation auprès du préfet de la Côte-d'Or.

A D C, représenté par Me Victor, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 29 décembre 2023 par laquelle le préfet de police de Paris a procédé au classement sans suite de sa demande d'acquisition

A demande au tribunal d'annuler la décision du 26 juillet 2023 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a classé sans suite sa demande d'acquisition de la nationalité française.

Le préfet, qui a acquiescé aux faits, ne conteste pas avoir reçu l'ensemble des pièces demandées.

B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 6 février 2023 par laquelle le Syndicat interdépartemental pour l'assainissement de l'agglomération parisienne (SIAAP) a refusé de le promouvoir

Le préfet, qui a acquiescé aux faits, ne conteste pas avoir reçu l'ensemble des pièces demandées.

B A, M.

A demandent au tribunal de prononcer l'annulation de cette décision. Sur l'acquiescement aux faits : 2.

positif erroné quant au caractère constructible d’un terrain, le propriétaire du terrain en cause a en principe droit à une indemnité égale à la différence entre le prix qu’il a versé pour l’acquisition

A B, représenté par Me Pascal, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 6 décembre 2022 par laquelle le préfet de la Côte-d'Or a classé sans suite sa demande de naturalisation ; 2°) d'enjoindre

A... demande au tribunal d’annuler la décision par laquelle le préfet de Mayotte a rejeté sa demande tendant à l’acquisition de la parcelle cadastrée AY 415 située au n°12 de la rue M’Déré Soilihi à Koungou

A B conteste la décision du 1er mars 2022 par laquelle le préfet de la Côte-d'Or a procédé au classement sans suite de sa demande d'acquisition de la nationalité française et sollicite le réexamen de son

Par une décision du 17 juillet 2024, le préfet de la Côte-d’Or a décidé de procéder au classement sans suite de son dossier de demande d’acquisition de la nationalité française au motif que l’intéressé