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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2512675_20251226
26 décembre 2025
C..., ou son représentant délégué, à signer tous les actes et documents correspondants, dont le procès-verbal de transfert du Vélodrome André Pétrieux, du stade Maillard et des tribunes, l’acte authentique
8ème chambre
DTA_2202074_20221007
7 octobre 2022
. / Le directeur général de l'office authentifie les actes et documents qui lui sont soumis.
9ème chambre
DTA_2405919_20260116
16 janvier 2026
Le directeur général de l'office authentifie les actes et documents qui lui sont soumis. Les actes et documents qu'il établit ont la valeur d'actes authentiques.
4ème Chambre
DTA_2005882_20230511
11 mai 2023
En l'espèce, il est constant que l'acte de vente notarié du terrain acquis par la requérante à La Clusaz le 30 décembre 2013 mentionne un prix d'achat de 1 100 000 euros.
1ère Chambre
DTA_2306969_20240710
10 juillet 2024
Il ressort également du rapport de police que le format du volet 3 de l'acte de naissance fourni par le requérant ne correspond pas à celui prévu par les dispositions de l'arrêté interministériel du 26
DTA_2313233_20240315
15 mars 2024
2ème chambre
DTA_2405263_20251211
11 décembre 2025
DTA_2207336_20230210
10 février 2023
DTA_2208427_20230331
31 mars 2023
DTA_2404596_20251219
19 décembre 2025
En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2207209_20220725
25 juillet 2022
Le directeur général de l'office authentifie les actes et documents qui lui sont soumis. Les actes et documents qu'il établit ont la valeur d'actes authentiques. () ".
10ème chambre
DTA_2307768_20240205
5 février 2024
DTA_2208915_20230331
9ème Chambre
DTA_2301123_20231204
4 décembre 2023
DTA_2311488_20240731
31 juillet 2024
DTA_2410026_20260407
7 avril 2026
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2515598_20260113
13 janvier 2026
authentique dressé aux frais de l’acquéreur.
DTA_2307458_20240429
29 avril 2024
DTA_2314555_20240325
25 mars 2024
La seule circonstance que la fiche familiale de référence renseignée par le réunifiant ainsi que l'acte de mariage produit par les requérants font tous deux état d'une naissance de l'intéressée à Bamiyan
11ème chambre
DTA_2300358_20231121
21 novembre 2023
C A antérieure à l'introduction par celui-ci de sa demande d'asile, et en second lieu, de ce que la production d'actes dépourvus de caractère authentique révèle une intention frauduleuse. 5.
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