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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
JU 5ème chambre
DTA_2201278_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2400387_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 232-25 du code de l’action sociale et des familles : « L'action du bénéficiaire pour le versement de l'allocation personnalisée d'autonomie se prescrit par deux ans.
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2200208_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
En premier lieu, d'une part, aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 232-25 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction applicable au litige : " L'action du bénéficiaire
Source officielleMagistrat Hecht
DTA_2308758_20250219
19 février 2025
19 février 2025
Aux termes de l'article L. 232-25 du code de l'action sociale et des familles : " L'action du bénéficiaire pour le versement de l'allocation personnalisée d'autonomie se prescrit par deux ans.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2411847_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article L. 232-25 du code de l’action sociale et des familles : « L'action du bénéficiaire pour le versement de l'allocation personnalisée d'autonomie se prescrit par deux
Source officielleJU Chambre Sociale
DTA_2408773_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2500212_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
En premier lieu, d’une part aux termes de l’article L262-45 du code de l’action sociale et des familles dans sa version applicable au RMI à l’article L262-40 de ce code : « L'action du bénéficiaire pour
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2405715_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
Mme C... était bénéficiaire du revenu de solidarité active depuis janvier 2019 en qualité de personne isolée, avec deux enfants à charge, et au chômage non indemnisé depuis novembre 2023.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200900_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
. () Pour les contrats d'assurance sur la vie, nonobstant les dispositions du 2°, les actions du bénéficiaire sont prescrites au plus tard trente ans à compter du décès de l'assuré. ".
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2117069_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
Elle soutient que, en application de l'article 80 quaterdecies du CGI, le redevable de l'impôt dû au titre du gain d'acquisition d'actions est le bénéficiaire de ces actions au moment où il en dispose
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2411334_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
accordée dans les conditions prévues aux articles L. 225-177 à L. 225-186 du code de commerce, et le prix de souscription ou d'achat de cette action constitue pour le bénéficiaire un complément de salaire
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2201914_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Par un courrier, enregistré le 9 janvier 2023, la commune de Cannes déclare exprimer son accord sur le principe de la médiation, sous réserve que la société par actions simplifiée Azur Réalisation, bénéficiaire
Source officielle5ème Chambre
DTA_1907447_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
existantes ou à émettre () L'attribution des actions à leurs bénéficiaires est définitive au terme d'une période d'acquisition dont la durée minimale, qui ne peut être inférieure à deux ans, est déterminée
Source officielle2ème chambre
DTA_2120315_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
L'avantage correspondant à la différence entre la valeur réelle de l'action à la date de levée d'une option accordée dans les conditions prévues aux articles L. 225-177 à L. 225-186 du code de commerce
Source officielleJuge unique (Chambre 3)
DTA_2102438_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Mme A, qui a créé une société par actions simplifiée unipersonnelle, est bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA) depuis 2015.
Source officielleJuge unique - 3ème chambre
DTA_2302513_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
D'autre part, aux termes de l'article R. 262-37 du code d'action sociale :" Le bénéficiaire de l'allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de
Source officielle1ère chambre
DTA_2301393_20260226
26 février 2026
26 février 2026
existantes ou à émettre. / (…) L’attribution des actions à leurs bénéficiaires est définitive au terme d’une période d’acquisition dont la durée minimale, qui ne peut être inférieure à un an, est déterminée
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2226737_20250204
4 février 2025
4 février 2025
A la suite d'un audit du projet réalisé après son achèvement, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères a demandé le 27 juillet 2021 à l'association bénéficiaire, le remboursement partiel de la
Source officielle6ème chambre
DTA_2310640_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
, et le prix de souscription ou d'achat de cette action constitue pour le bénéficiaire un complément de salaire imposable dans les conditions prévues au II de l'article 163 bis C. () ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2004549_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
, et le prix de souscription ou d'achat de cette action constitue pour le bénéficiaire un complément de salaire imposable dans les conditions prévues au II de l'article 163 bis C () ".
Source officiellePage 1 sur 1056