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268 résultats pour « action en nullité d'une décision d'assemblée générale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2206712_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

La convention a été approuvée par l’assemblée générale des copropriétaires du 15 février 2018.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2102884_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

votées par l'assemblée générale ; - le groupement n'a pas été entendu par l'assemblée générale ; - l'ARS a manqué d'impartialité ; - l'ARS ne pouvait approuver l'aveant avant que le juge civil se

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2102503_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

de l'assemblée générale ; 2° De plein droit dans les cas prévus par la convention constitutive ; 3° Par décision motivée du directeur général de l'agence régionale de santé, en cas d'extinction de l'objet

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2400842_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Stanislas Alfonsi, secrétaire général du haut-commissariat, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, mémoires et productions, marchés, conventions, documents et pièces comptables concernant

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2305962_20250625

Administratif

25 juin 2025

25 juin 2025

La société par actions simplifiée (SAS) Super shop exploite un commerce d'alimentation générale, confiserie, vente de sandwich et dépôt de pain situé 81 rue Henri Barbusse à Aniche.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2103324_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

L'Assemblée générale fixe les pouvoirs qu'elle délègue à son directeur pour la représenter dans les négociations relatives à la transaction. " 7.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2215798_20220819

Administratif

19 août 2022

19 août 2022

générale, de l'accord de l'assemblée générale de l'association omnisports à la majorité prévue dans ses statuts, et du procès-verbal de l'assemblée générale constitutive de la nouvelle association, en

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000487_20221209

Administratif

9 décembre 2022

9 décembre 2022

de l'article L. 2333-26 du code général des collectivités territoriales et qu'aucune action en faveur du tourisme n'est menée par la communauté de communes ; - la décision attaquée est entachée d'une

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1902066_20221209

Administratif

9 décembre 2022

9 décembre 2022

décision de l'organe délibérant dans les conditions prévues à l'article L. 2333-26 par : / () 3° Les établissements publics de coopération intercommunale qui réalisent des actions de promotion en faveur

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2001831_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

E C ; 3°) d'enjoindre à l'Université du Littoral Côte d'Opale (ULCO) la mise en place d'un nouveau processus d'établissement des statuts par l'assemblée générale du LISIC dans un délai de 3 mois à compter

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302213_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

Elle soutient que : - il n'existe aucune interdiction de confier les fonctions de la direction générale d'une société par actions simplifiée (SAS) à un tiers.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301372_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

Aux termes de l'article L. 2122-13 du code général des collectivités territoriales : " L'élection du maire et des adjoints peut être arguée de nullité dans les conditions, formes et délais prescrits pour

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203277_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Cette disposition prévoit notamment l'octroi de telles dérogations exceptionnelles, sur demande et pour une durée maximale d'un an, aux " établissements de nuit ou assimilés qui contribuent par leur activité

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2401702_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

Elle soutient que : - sa requête est recevable, elle justifie d’un intérêt à agir ; - les arrêtés litigieux édictent une règlementation générale et absolue d’interdiction des « épicerie de nuit » sur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2310421_20231025

Administratif

25 octobre 2023

25 octobre 2023

La requête a été communiquée le 20 octobre 2023 au centre communal d'action sociale, qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2203240_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

Dans le silence des statuts sur ce point, l'action ne peut être régulièrement engagée que par l'assemblée générale, quelles que soient les attributions expressément conférées à cette dernière par les statuts

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2407969_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; -

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TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2301985_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

des assemblées délibérantes des collectivités territoriales de cette catégorie () ".

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2206006_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

générale de l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat, en tenant compte de ses possibilités financières.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2006777_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

Ses décisions, prises au lieu et place de l'assemblée, sont répertoriées dans un registre. / Les décisions prises en violation des dispositions du présent article peuvent être annulées à la demande de

Source officielle

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