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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2206712_20251211
11 décembre 2025
La convention a été approuvée par l’assemblée générale des copropriétaires du 15 février 2018.
Chambre 2
DTA_2102884_20240523
23 mai 2024
votées par l'assemblée générale ; - le groupement n'a pas été entendu par l'assemblée générale ; - l'ARS a manqué d'impartialité ; - l'ARS ne pouvait approuver l'aveant avant que le juge civil se
DTA_2102503_20240523
de l'assemblée générale ; 2° De plein droit dans les cas prévus par la convention constitutive ; 3° Par décision motivée du directeur général de l'agence régionale de santé, en cas d'extinction de l'objet
1ère CHAMBRE
DTA_2400842_20250710
10 juillet 2025
Stanislas Alfonsi, secrétaire général du haut-commissariat, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, mémoires et productions, marchés, conventions, documents et pièces comptables concernant
3ème Chambre
DTA_2305962_20250625
25 juin 2025
La société par actions simplifiée (SAS) Super shop exploite un commerce d'alimentation générale, confiserie, vente de sandwich et dépôt de pain situé 81 rue Henri Barbusse à Aniche.
3ème chambre
DTA_2103324_20230523
23 mai 2023
L'Assemblée générale fixe les pouvoirs qu'elle délègue à son directeur pour la représenter dans les négociations relatives à la transaction. " 7.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2215798_20220819
19 août 2022
générale, de l'accord de l'assemblée générale de l'association omnisports à la majorité prévue dans ses statuts, et du procès-verbal de l'assemblée générale constitutive de la nouvelle association, en
1ère chambre
DTA_2000487_20221209
9 décembre 2022
de l'article L. 2333-26 du code général des collectivités territoriales et qu'aucune action en faveur du tourisme n'est menée par la communauté de communes ; - la décision attaquée est entachée d'une
DTA_1902066_20221209
décision de l'organe délibérant dans les conditions prévues à l'article L. 2333-26 par : / () 3° Les établissements publics de coopération intercommunale qui réalisent des actions de promotion en faveur
8ème chambre
DTA_2001831_20220930
30 septembre 2022
E C ; 3°) d'enjoindre à l'Université du Littoral Côte d'Opale (ULCO) la mise en place d'un nouveau processus d'établissement des statuts par l'assemblée générale du LISIC dans un délai de 3 mois à compter
DTA_2302213_20250320
20 mars 2025
Elle soutient que : - il n'existe aucune interdiction de confier les fonctions de la direction générale d'une société par actions simplifiée (SAS) à un tiers.
DTA_2301372_20230623
23 juin 2023
Aux termes de l'article L. 2122-13 du code général des collectivités territoriales : " L'élection du maire et des adjoints peut être arguée de nullité dans les conditions, formes et délais prescrits pour
DTA_2203277_20230511
11 mai 2023
Cette disposition prévoit notamment l'octroi de telles dérogations exceptionnelles, sur demande et pour une durée maximale d'un an, aux " établissements de nuit ou assimilés qui contribuent par leur activité
DTA_2401702_20260410
10 avril 2026
Elle soutient que : - sa requête est recevable, elle justifie d’un intérêt à agir ; - les arrêtés litigieux édictent une règlementation générale et absolue d’interdiction des « épicerie de nuit » sur
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2310421_20231025
25 octobre 2023
La requête a été communiquée le 20 octobre 2023 au centre communal d'action sociale, qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.
4ème Chambre
DTA_2203240_20250327
27 mars 2025
Dans le silence des statuts sur ce point, l'action ne peut être régulièrement engagée que par l'assemblée générale, quelles que soient les attributions expressément conférées à cette dernière par les statuts
5ème chambre
DTA_2407969_20250626
26 juin 2025
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; -
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2301985_20230622
22 juin 2023
des assemblées délibérantes des collectivités territoriales de cette catégorie () ".
DTA_2206006_20250507
7 mai 2025
générale de l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat, en tenant compte de ses possibilités financières.
5ème Chambre
DTA_2006777_20230328
28 mars 2023
Ses décisions, prises au lieu et place de l'assemblée, sont répertoriées dans un registre. / Les décisions prises en violation des dispositions du présent article peuvent être annulées à la demande de
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