Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M.

publique - hôpitaux de Paris (AP-HP) pour des frais d'hospitalisation à l'hôpital Saint-Louis ; 2°) d'enjoindre à la direction spécialisée des finances publiques pour l'Assistance publique de procéder

Elle soutient que le vélo à assistance électrique, acquis avec une remise de 30 % par rapport au prix public, constitue un outil de travail indispensable pour son gérant dans la mesure où il lui permet

(DSFP) pour l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP) a rejeté sa demande du 19 avril 2021 tendant au remboursement d'excédents de reversement de créances hospitalières d'un montant de 182 469,46

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 mars 2025, la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) C2M demande au tribunal de prononcer le remboursement d’un crédit de

Il résulte de l'instruction que, pour prononcer le déréférencement temporaire de la société Vexin conseil et exiger le remboursement des sommes versées au titre des 261 actions de formation qui ont constitué

(DSFP) pour l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP) pour la somme de 61,35 euros ; 2°) de condamner l'AP-HP à lui rembourser la somme de 1 778,40 euros.

dirigées contre l'Etat, les autres personnes publiques ou les organismes privés gérant un service public relèvent : / () 2° Lorsque le dommage invoqué est un dommage de travaux publics ou est imputable

pour demander un échéancier de remboursement ".

A D à hauteur de la somme totale de 14 797, 50 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire et des souffrances endurées ; 2°) de condamner l'Assistance publique - hôpitaux de Paris à lui verser la

mettre à la charge de l'Assistance publique hôpitaux de Paris la somme de 1 114 euros. 10.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la Société mutualiste des étudiants de la région parisienne, à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris et à la direction spécialisée des finances publiques

l'Etat, les autres personnes publiques ou les organismes privés gérant un service public relèvent () / 2º Lorsque le dommage invoqué est imputable () à un fait ou à un agissement administratif, de la

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles, - le code de la sécurité sociale, - le code de la santé publique, - le code de justice administrative.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Courtois, - et les conclusions de M. Huguen, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. C, - les conclusions de M. Houssais, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Raison, - et les conclusions de M. Ringeval, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Elle soutient que, conformément à l’article 4 des conditions particulières de la convention d’optimisation financière, la SARL France Assistance Conseils et Services est tenue au remboursement des provisions

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.