Les dispositions de cette loi ne font pas obstacle à ce qu’une action de droit commun dirigée contre l’Etat soit engagée, pour obtenir la réparation de leurs préjudices propres, par les ayants droits d

à engager une action en responsabilité de droit commun contre l’Etat et à demander la réparation des préjudices subis par ricochet du décès de M.

à réparation des préjudices subis par les victimes dites " par ricochet " dans la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010, elle est fondée à engager une action en responsabilité de droit commun contre l'Etat

sont fondés à engager une action en responsabilité de droit commun contre l'Etat et à demander la réparation des préjudices qu'ils subissent par ricochet à la suite du décès de leur défunt époux, père

contractuelle de droit commun de l'architecte est engagée ; Sur les désordres affectant le carrelage : - le tribunal administratif est compétent pour se prononcer sur la responsabilité de la société

Toutefois, les dispositions de la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français ne font pas obstacle à ce qu’une action en responsabilité

B déclarent prendre acte du désistement d'instance et d'action de la commune de Hadol.

La commune de Plesnois recherche la responsabilité décennale des constructeurs du fait de désordres affectant le mur de soutènement édifié au droit de la propriété des A.

Basques Etudes, à la société à responsabilité limitée (SARL) ACB Acoustique Côte Basque, la société par actions simplifiée (SAS) Apave Sudeurope, la société à responsabilité limitée (SARL) C2E, la société

L'action récursoire peut être exercée par l'Etat soit contre le membre de l'enseignement public, soit contre les tiers, conformément au droit commun.

Elle soutient que : - l'action de la commune dirigée à son encontre est résiduelle et subsidiaire ; - le juge administratif est incompétent pour connaître tant des conclusions formées par la commune

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée La Méridionale du Soleil, la société à responsabilité limitée Marraud Architecture, la société par actions simplifiée

Gallego, représentée par Me Salesse, demande au tribunal : 1°) avant dire-droit, de prononcer un sursis à statuer dans l'attente du jugement de la requête indemnitaire de la commune de Bagnères-de-Luchon

a commis une faute de nature à engager sa responsabilité en procédant à ces travaux ; à titre subsidiaire, il y a lieu d’engager la responsabilité sans faute de la commune compte tenu de l’atteinte portée

l'ONF dans le délai de prescription de droit commun de 5 ans prévu par l'article 2224 du code civil, soit avant le 8 octobre 2021 ; son action était prescrite lorsqu'elle a introduit sa requête enregistrée

Sur la responsabilité de la commune d'Audierne : En ce qui concerne la responsabilité sans faute pour défaut d'entretien normal de l'ouvrage : 2.

Par une requête enregistrée sous le n° 2205259 le 11 octobre 2022, la société par actions simplifiée (SAS) Laquet, représentée par la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Juristia

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Par un mémoire, enregistré le 4 octobre 2024, la société par actions simplifiée CDS, représentée par Me Casadebaig, demande au juge des référés d’étendre les opérations d’expertise à la société à responsabilité

F, expert judiciaire ; sa responsabilité ne pourrait qu'être recherchée en application du droit commun de la responsabilité contractuelle, or, aucune faute dans l'exécution de son contrat n'est établie