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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2303034_20231116
16 novembre 2023
Il soutient que : - s'agissant de l'urgence : - la décision contestée a pour effet de le priver de l'exercice de son activité professionnelle et de toute rémunération alors qu'elle ne se fonde pas
2ème chambre
DTA_2300893_20250924
24 septembre 2025
sociale à lui verser la somme de 1 137,37 euros correspondant à la rémunération due au titre du mois de juillet 2022 ; 3°) d’enjoindre à ce centre communal d’action sociale de lui délivrer un bulletin
8ème chambre
DTA_2402229_20260430
30 avril 2026
B..., attaché territorial hors classe, a exercé ses fonctions au sein du centre communal d’action sociale de Riorges du 14 octobre 2002 au 1er octobre 2021.
7ème Chambre
DTA_2104669_20240412
12 avril 2024
Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - l'action en recouvrement est prescrite.
Tribunal Administratif de Besançon
DTA_2501885_20251002
2 octobre 2025
La rémunération qui est maintenue ne permet donc pas de caractériser l’urgence. En tout état de cause, le délai mis pour saisir le tribunal en référé interroge sur l’urgence de la situation.
2ème Chambre
DTA_2104117_20240320
20 mars 2024
Au surplus, à la date des saisies à tiers détenteurs des 16 mars 2021, la prescription de l'action en recouvrement est régie, ainsi qu'il a été dit au point 4 par l'article 2224 du code civil, qui prévoit
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2301005_20230531
31 mai 2023
Durant la même période, l'assistant familial suspendu de ses fonctions bénéficie du maintien de sa rémunération, hors indemnités d'entretien et de fournitures. ". 3.
DTA_2301003_20230531
Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2202017_20240924
24 septembre 2024
de rémunération.
6ème Chambre
DTA_2102005_20230425
25 avril 2023
sociale de la commune d'Echirolles a décidé une retenue sur rémunération pour la période comprise entre le 22 septembre et le 2 octobre 2020 ; 2°) d'enjoindre au président du centre communal d'action
DTA_2305253_20260312
12 mars 2026
Puis, l’administration a émis un titre de perception en date du 28 février 2023 visant au remboursement des trop-perçus de rémunération de Mme B... restant dus à l’issue des précomptes sur rémunération
Juge unique (Chambre 1)
DTA_2402692_20250711
11 juillet 2025
B prenant fin le 21 juin 2024, il a sollicité, le 29 février 2024, le bénéfice de l'allocation de rémunération de fin de formation.
10ème chambre
DTA_2204088_20251212
12 décembre 2025
L’action de M.
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2307269_20230713
13 juillet 2023
Vu : - le code de l'action sociale et des familles, - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
DTA_2102137_20240403
3 avril 2024
en recouvrement ; - elle a commis une faute en ayant émis une deuxième saisie administrative à tiers détenteur le 1er avril 2021, en ayant saisi une somme de 13 703,79 euros au lieu de la somme de
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2407025_20241126
26 novembre 2024
B A conteste l'acte de saisie des rémunérations du 30 juillet 2024 du tribunal judiciaire de Toulouse à fin de recouvrer une créance de 3 321,54 euros due à Action Logement services.
2e Section - 1re Chambre
DTA_2513992_20251211
11 décembre 2025
Par un mémoire, enregistré le 25 août 2025, la société par actions simplifiée (SAS) Services en assurance, réassurance et prévoyance (SARP) et la société à responsabilité limitée (SARL) SARP Europe, représentées
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2600631_20260211
11 février 2026
B..., représenté par Me Colliou, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du préfet du Morbihan
3ème chambre
DTA_2100911_20230420
20 avril 2023
Sur la prescription de l'action en recouvrement : 12.
DTA_2205527_20241106
6 novembre 2024
de Carmaux à lui verser la régularisation de la rémunération qui lui est due dans le cadre du maintien de sa rémunération ; 3°) de condamner le centre communal d'action sociale de Carmaux à lui verser
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