°) de juger que la chapelle d’Etival-en-Charnie et le chemin d’accès appartiennent au domaine public de la commune de Chemiré-en-Charnie ; 2°) de fixer les limites du domaine public en ce qui concerne

l'extrémité du chemin rural litigieux n'est pas affectée à l'usage du public dès lors qu'elle est obstruée et impraticable même pour un randonneur et que son état physique témoigne d'un abandon manifeste

au public du chemin de Cussé dès lors que ce chemin ne permet pas de manière effective le passage des véhicules et n'est pas affecté à l'usage du public, que ce passage n'est pas entretenu par la commune

s’oppose à la circulation sur le chemin donnant accès notamment à leurs parcelles.

C a mis en demeure le maire de la commune de prendre toutes mesures utiles afin de remédier à l'enclavement de sa parcelle et d'en rétablir l'accès par le chemin de (ANO)la Faloise(ANO).

rural, à savoir la création par l'acquéreur d'une nouvelle voie d'accès à la parcelle située en section 47 n° 67 ; - la parcelle cadastrée section 47 n° 129 n'est pas un chemin rural mais un chemin

chemin rural dès lors qu'il a été incorporé dans la voirie communale par une délibération du 8 juillet 1959 ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors qu'il appartenait à la commune

En 2019, la commune a installé des dispositifs pour limiter la circulation sur les chemins d'accès aux parcelles de M. A.

U ne disposerait d'aucun accès à sa parcelle en l'absence de servitude de passage lui permettant d'y accéder depuis le chemin de la Rayée, seul accès autorisé aux termes de l'arrêté du 4 mai 2021 contesté

le chemin n'est pas une voie d'accès à sa propriété 7.

2023 par des manifestants, qui occupent l'entrée de la seule voie d'accès, située au nord de la parcelle, à l'intersection entre le chemin d'accès et la rue de la vieille ville ; - elle a vainement

En 2019, le propriétaire de parcelles jouxtant cette impasse, après avoir obtenu un permis d'aménager en vue de la construction d'un lotissement de 4 lots, a transformé cette portion de chemin en voie

chemin communal contigu.

au lot A se fera par l'accès existant, dès lors que l'accès existant est très largement modifié par le projet, qui prévoit un élargissement de l'accès au chemin du Mont pour desservir les lots A et B

; 3°) d'enjoindre à la commune de construire un mur de séparation sur le domaine public communal entre la voirie B du lotissement de la Borderie et ce chemin d'exploitation, afin d'en interdire l'accès

Ils soutiennent que : - la décision attaquée porte atteinte au principe d’égalité dès lors que le chemin est aménagé au profit d’un autre riverain ; - elle est illégale dès lors qu’il ne leur revient

accès créés sur le seul chemin de Kerigonan génèrent un risque et une gêne pour la circulation publique ; ce chemin ne présente qu'une largeur de 2,50 mètres, ce qui ne permet pas le croisement des véhicules

En dernier lieu, aux termes de l’article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : « Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été

D'une part il ressort des photographies et vues aériennes produites en défense, que le chemin Perdu, au droit du terrain d'assiette du projet, est un chemin de terre non affecté à la circulation générale

atteinte à l’exercice de l’affectation initiale de ce chemin ; - il est entaché d’une erreur de fait en ce qu’il a été pris pour réguler des difficultés de circulation sur ce chemin, qui ne sont pas