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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique 3
DTA_2207295_20250711
11 juillet 2025
A ne produit aucun élément probant à l'appui de ses allégations selon lesquelles l'évaluation contiendrait des propos trompeurs, faux et déguisés ; - les règles d'évaluation de M.
2ème Chambre
DTA_2004919_20220706
6 juillet 2022
, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur et portant sur l'un ou plusieurs des éléments suivants : / a) l'existence, la disponibilité ou la nature du bien ou du service ;
3 ème Chambre
DTA_2002388_20230504
4 mai 2023
D pour faute grave.
5ème Chambre
DTA_2106959_20221013
13 octobre 2022
A n'établisse ni même n'allègue que cet avis n'a pas été joint à l'arrêté en litige.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2309771_20240228
28 février 2024
Ils soutiennent que : - leur requête est recevable ; - le dossier de demande de permis de construire est incomplet et entaché d'erreurs matérielles ayant faussé l'appréciation du service instructeur
2ème chambre
DTA_2405528_20250515
15 mai 2025
les habitats ; il en résulte un état initial de l'environnement insuffisant en méconnaissance du 3° de l'article R. 122-5 du code de l'environnement ; - elle est insuffisante quant aux incidences du
3ème Chambre
DTA_2106713_20240715
15 juillet 2024
Elle fait valoir que son état de santé se dégrade et que les aménagements de poste accordés les années précédentes sont désormais insuffisants, un allégement de service s'avérant nécessaire afin d'éviter
8ème chambre
DTA_2200973_20240620
20 juin 2024
et usage de faux.
DTA_2300601_20250203
3 février 2025
Dans ces conditions, et au regard des seules allégations du requérant, il ne saurait être considéré que l'information donnée aux conseillers municipaux pour éclairer leur vote était insuffisante. 6.
3ème chambre
DTA_2205924_20250516
16 mai 2025
En ce qui concerne les moyens tirés de l'erreur de fait et de l'erreur manifeste d'appréciation de la décision portant refus de titularisation et radiation des cadres : 4.
Reconduite à la frontière
DTA_2311410_20240213
13 février 2024
ayant présenté une fausse carte d'identité belge, un faux permis de conduire belge et un faux titre de séjour français lors d'un contrôle.
1ère Chambre
DTA_2109673_20231107
7 novembre 2023
Il s'ensuit que le moyen tiré de ce que la décision serait entachée d'un vice de forme, faute de cachet officiel et de signature, doit être écarté. 4.
DTA_2302143_20230227
27 février 2023
décision de remise aux autorités qui en constitue le fondement ; - est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que la menace à l'ordre public alléguée n'est pas fondée.
DTA_2204246_20251211
11 décembre 2025
Par suite, le moyen tiré de ce que le dossier de demande de permis de construire serait insuffisant faute de mentionner que le terrain d’assiette du projet est situé en zone de bruit et de préciser les
DTA_2102534_20230328
28 mars 2023
d'une erreur de droit et d'une erreur de fait, étant dépourvu de toute citoyenneté.
Chambre 1
DTA_2000777_20231208
8 décembre 2023
pour la faune aquatique.
1ère chambre
DTA_2302814_20260205
5 février 2026
En ce qui concerne la responsabilité pour faute : En premier lieu, M.
6ème Chambre
DTA_2103091_20230314
14 mars 2023
Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité.
DTA_2024281_20220701
1 juillet 2022
Par suite, le moyen tiré de leur insuffisante motivation est inopérant. 4.
DTA_2100124_20221122
22 novembre 2022
de fait, d'erreur de droit et d'erreur d'appréciation.
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