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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Magistrat TEULY-DESPORTES
DTA_2203150_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
La présidente du conseil départemental des Pyrénées-Orientales lui a accordé, par une décision du 7 avril 2022, une aide de 420 euros correspondant au dépôt de garantie et a rejeté, pour le surplus, sa
Source officielleVice-Président ENCONTRE
DTA_2403459_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Il soutient que le précédent dépôt de garantie a servi à couvrir les charges locatives sur décision de l’agence immobilière sans consultation, qu’il dispose de faibles ressources sans possibilité d’épargne
Source officiellejuge unique (5)
DTA_2100088_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
et des charges locatives mensuelles de la manière suivante : (Part à charge + charges locatives) x 100 / Ressources du ménage.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105601_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
Pour ce qui concerne " la garantie de loyer ", le règlement prévoit que " La Métropole Européenne de Lille favorise l'accès au logement décent des ménages les plus en difficulté en garantissant, en cas
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2309716_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Il a fait l'objet d'un contrôle diligenté par un agent assermenté de la caisse d'allocations familiales du Nord.
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2202760_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
A B C a perçu une allocation versée dans le cadre de la garantie jeunes à compter du 1er octobre 2021 et le revenu de solidarité active à compter de décembre 2021.
Source officielleVice-Président ENCONTRE
DTA_2403617_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
personnelle au logement, de l'allocation de logement, de l'allocation de rentrée scolaire, de l'allocation d'éducation spéciale et de ses compléments et des aides, allocations et prestations à caractère
Source officielle6e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2217139_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
de procéder à des opérations sur son compte d'épargne, et ce pour garantir la réalisation du nantissement en cas d'exigibilité de la somme garantie, il n'en reste pas moins que cette somme, tant qu'elle
Source officielleVice-Président ENCONTRE
DTA_2402269_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
personnelle au logement, de l'allocation de logement, de l'allocation de rentrée scolaire, de l'allocation d'éducation spéciale et de ses compléments et des aides, allocations et prestations à caractère
Source officielleMagistrat : Mme BAUFUME - R. 222-13
DTA_2004921_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
alors affectée à son nouveau logement.
Source officielleVice-Président ENCONTRE
DTA_2400850_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
personnelle au logement, de l'allocation de logement, de l'allocation de rentrée scolaire, de l'allocation d'éducation spéciale et de ses compléments et des aides, allocations et prestations à caractère
Source officielleCellule juge unique
DTA_2305984_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
que ses ressources composées de l'allocation adulte handicapé, d'une rente d'accident de travail et des aides personnalisés au logement pour un total de 1 231 euros ; l'attribution de l'ASL ne doit pas
Source officielle1ère chambre - JU
DTA_2100793_20220805
5 août 2022
5 août 2022
A que cette prime est une " garantie de ressources " destinée à garantir à certains travailleurs précaires alternant emploi et chômage un revenu minimal mensuel de 900 euros et nullement une " prime de
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2401120_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
le foyer, à l’exception des aides au logement, de l’allocation de rentrée scolaire, de l’allocation d’éducation spéciale et ses compléments et des aides, allocations et prestations dont le montant et
Source officielleVice-Président ENCONTRE
DTA_2402002_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
personnelle au logement, de l'allocation de logement, de l'allocation de rentrée scolaire, de l'allocation d'éducation spéciale et de ses compléments et des aides, allocations et prestations à caractère
Source officielleJU Chambre Sociale
DTA_2404061_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Cependant, ces ressources de l'époux de Mme B ne pouvaient être prises en compte puisque celui-ci, qui réside à l'étranger, ne peut l'être pour le calcul du revenu garanti, quand bien même le couple n'aurait
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2201058_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 8 détermine la nature des ressources prises en compte ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2203355_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
personnelle au logement, de l'allocation de logement, de l'allocation de rentrée scolaire, de l'allocation d'éducation spéciale et de ses compléments et des aides, allocations et prestations à caractère
Source officielleJUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2401786_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Dans ces conditions, et alors qu'il n'est pas établi que l'intéressée ait été privée d'une garantie, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions citées au point précédent doit être écarté. 11
Source officiellePrésident 12 : Mme GOURMELON - R. 222-13
DTA_2306766_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Par suite, il appartient en principe à la caisse d’allocations familiales ou à la caisse de mutualité sociale agricole de mettre en œuvre cette garantie avant l’intervention de la décision de récupérer
Source officiellePage 1 sur 683