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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_1902201_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

date de la décision attaquée : " Constitue une discrimination directe la situation dans laquelle, sur le fondement de son origine, de son sexe, de sa situation de famille, de sa grossesse, de son apparence

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2002003_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

A cette occasion, des désaccords sont survenus entre lui-même et le directeur du numérique sur certaines des missions incombant au chef d'équipe, le requérant contestant la légitimité de certaines d'entre

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2203407_20240515

Administratif

15 mai 2024

15 mai 2024

physique, de la particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique, apparente ou connue de son auteur, de son patronyme, de son lieu de résidence ou de sa domiciliation bancaire, de son état

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2301596_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

physique, de la particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique, apparente ou connue de son auteur, de son patronyme, de son lieu de résidence ou de sa domiciliation bancaire, de son état

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2504820_20250423

Administratif

23 avril 2025

23 avril 2025

; - elle est entachée d'un détournement de procédure ; - elle s'apparente à une sanction déguisée.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1905809_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

physique, de la particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique, apparente ou connue de son auteur, de son patronyme, de son lieu de résidence ou de sa domiciliation bancaire, de son état

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2200268_20221212

Administratif

12 décembre 2022

12 décembre 2022

physique, de la particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique, apparente ou connue de son auteur, de son patronyme, de son lieu de résidence ou de sa domiciliation bancaire, de son état

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2122501_20231124

Administratif

24 novembre 2023

24 novembre 2023

physique, de la particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique, apparente ou connue de son auteur, de son patronyme, de son lieu de résidence ou de sa domiciliation bancaire, de son état

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2022199_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

Ces mesures incluent notamment l'aménagement de tous les outils numériques concourant à l'accomplissement de la mission des agents, notamment les logiciels métiers et de bureautique ainsi que les appareils

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2307737_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

Aux termes de l’article 61 du code civil : « Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2200738_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

de l'article 1er de cette loi : " Constitue une discrimination directe la situation dans laquelle, sur le fondement de son origine, de son sexe, de sa situation de famille, de sa grossesse, de son apparence

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1911524_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

physique, de la particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique, apparente ou connue de son auteur, de son patronyme, de son lieu de résidence ou de sa domiciliation bancaire, de son état

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2401332_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

physique, de la particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique, apparente ou connue de son auteur, de son patronyme, de son lieu de résidence ou de sa domiciliation bancaire, de son état

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2215427_20241125

Administratif

25 novembre 2024

25 novembre 2024

Aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. / ()".

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2204822_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

, par le recteur. () " L'avancement à la hors-classe des professeurs des écoles qui en remplissent les conditions statutaires tient compte de la valeur professionnelle de chaque agent promouvable, appréciée

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2202247_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

physique, de la particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique, apparente ou connue de son auteur, de son patronyme, de son lieu de résidence ou de sa domiciliation bancaire, de son état

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2114448_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

physique, de la particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique, apparente ou connue de son auteur, de son patronyme, de son lieu de résidence ou de sa domiciliation bancaire, de son état

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2301830_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Dans ces circonstances, le service a pu légitimement considérer que la somme litigieuse de 127 833 euros, qui ne correspond ni à la rémunération d’un travail effectif dès lors que M.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2300205_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

Il peut notamment déclarer non valide le congé si la non-reconduction du bail n'apparaît pas justifiée par des éléments sérieux et légitimes. / Le congé doit être () signifié par acte d'un commissaire

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2100780_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

physique, de la particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique, apparente ou connue de son auteur, de son patronyme, de son lieu de résidence ou de sa domiciliation bancaire, de son état

Source officielle

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