A... au titre de l’année 2020 n’avaient pas été entièrement déclarés, les droits à cette allocation ont été réexaminés en réintégrant les ressources déclarées à l’administration fiscale.

Elle fait valoir que : - c'est à bon droit que les services compétents ont procédé à la régularisation rétroactive de la situation de la requérante, de sorte que l'indu en litige est bien-fondé ;

site internet de l’administration fiscale ne permettait temporairement pas l’enregistrement de sa déclaration ; - cet agent n’a pas, de lui-même, réalisé la déclaration concernée ; - il est de bonne

la manifestation qu'ils ont déclarée et de prendre toutes mesures pour en assurer la sécurité et le bon déroulement. 4.

Il fait valoir que : - la requête de Mme C... est irrecevable dès lors que sa seconde régularisation est hors délai et ne peut permettre la régularisation de la requête introductive d’instance ; - Mme

Au regard de l’ensemble de ces circonstances, Mme B... ne peut être regardée comme ayant pu de bonne foi ignorer qu’elle était tenue de déclarer les éléments omis.

Ainsi que le fait valoir à bon droit le conseil départemental des Yvelines, ce courrier se borne à annoncer l’émission d’un titre de recettes qui, lui, sera susceptible de recours.

Cette absence de déclaration n’est pas contestée par la requérante qui ne peut utilement à cet égard exciper, pour contester le bien-fondé de la décision de récupération d’indu qui découle à bon droit

A a droit au bénéfice du RSA puisqu'il n'a pas répondu aux multiples sollicitations du département et n'a pas transmis les documents demandés ; - le requérant tente de prouver sa bonne foi en affirmant

4 lavabos et divers au lieu de 7 précédemment déclarés mais avec désormais 3 receveurs de douches ajoutés par rapport aux déclarations antérieures.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 septembre 2023, la compagnie QBE Europe SA/NV, représentée par Me Perreau, conclut à ce que toute action engagée contre elle soit déclarée irrecevable, comme

Ainsi, la condamnation infligée au requérant ne constituant pas le fondement de la décision contestée, le ministre a pu, à bon droit, invoquer à l'appui de sa décision les faits ayant entraîné la condamnation

Ainsi, la condamnation infligée à la requérante ne constituant pas le fondement de la décision contestée, le ministre a pu, à bon droit, invoquer à l'appui de sa décision les faits ayant entraîné la condamnation

Dès lors, la caisse d'allocations familiales de la Lozère a pu à bon droit en tenir compte et procéder à un nouveau calcul de ses droits à la prime d'activité en tenant compte de la réalité de sa situation

Dans ces conditions, c'est à bon droit, et sans erreur d'appréciation, que la présidente du conseil départemental du Gard a considéré que les pensions alimentaires versées à Mme B devaient être déclarées

de quinze jours imparti à cet effet, sont irrecevables et ne peuvent qu’être rejetées pour ce motif.

Dans ces conditions, c'est à bon droit que le directeur général de la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes a pu considérer que de telles omissions caractérisaient de fausses déclarations

Il soutient que : - sa situation financière ne lui permet pas de rembourser cette dette ; - il est de bonne foi et ignorait devoir déclarer les revenus de son deuxième emploi.

C'est, dès lors, à bon droit que, la caisse de mutualité sociale agricole du Languedoc a pris en compte le départ du foyer du fils de M.

Aucune offre n’ayant été déclarée régulière, le président de la région Hauts-de-France a, par une décision du 28 juin 2022, décidé de déclarer sans suite la procédure d’appel d’offres.