Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Par un mémoire enregistré le 18 février 2026, le ministre de l’intérieur soulève une exception d’incompétence territoriale. Vu les pièces du dossier.

Il soutient que : - la requête a été introduite devant une juridiction incompétente ; - elle est irrecevable dès lors qu'elle ne contient l'exposé d'aucun moyen ; - elle est mal dirigée dès lors

D’une part, aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la

Aux termes de l'article R. 351-3 dudit code : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative

D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Ils doivent appeler ces caisses en déclaration de jugement commun ou réciproquement.

Par un mémoire, enregistré le 31 octobre 2025, le ministre de l’intérieur conclut, à titre principal, à son incompétence pour connaître du litige ou, à titre subsidiaire, au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

: « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son

L’article R. 351-4 du même code dispose que : « Lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi un tribunal administratif, une cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat relève de la compétence

Le tribunal a déjà, par deux ordonnances du 18 décembre 2024, rejeté, en raison de l'incompétence de la juridiction administrative pour en connaître, de précédentes requêtes introduites par M.

D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de l’éducation ; Vu le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.