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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2303789_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Monsieur C A, né le 19 décembre 1950, a été affecté sur l'atoll d'Hao du 15 mai au 21 septembre 1971, comme appelé en renfort temporaire.
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2205082_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
médical prévu à l'article R. 221-13 est effectué avant l'expiration de la décision administrative de suspension du permis de conduire. / Dans le cas où, à la suite d'un examen médical, le préfet est appelé
Source officiellePrésident Mégret
DTA_2300497_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
. / Dans le cas où, à la suite d'un examen médical, le préfet est appelé à prononcer la restriction de la validité, la suspension ou l'annulation du permis de conduire ou le changement de catégorie du
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2317937_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d’erreur de droit dès lors qu’elle a fait une interprétation restrictive des dispositions de l’arrêté du 28 septembre 2021 portant restriction
Source officielle2ème chambre
DTA_2301520_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 23BX00143 du 4 juillet 2023, la cour administrative d'appel de Bordeaux, saisie d'un appel présenté par la SARL Hôtel-Restaurant Le Saint Psalmet, a annulé
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2205084_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Il fait en outre valoir que : - les mesures de restriction sont adaptées au contexte départemental de la ressource en eau et au déficit pluviométrique constaté et les conditions de dérogation peuvent
Source officielleJU1
DTA_2200929_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Ces conditions sont relatives à la durée de validité, au contrôle médical, aux mentions indispensables à la gestion du permis de conduire ainsi qu'aux mesures restrictives qui affectent ce permis () ".
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2127582_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Si les dispositions précitées de l'article L. 562-2 du code monétaire et financier comportent une restriction à l'usage du droit de propriété, cette restriction est fondée sur un but légitime, tiré du
Source officielle8ème chambre
DTA_2005570_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () 3° Subordonnent l'octroi d'une autorisation à des conditions restrictives ou imposent des sujétions () ".
Source officielleChambre 3P
DTA_2104382_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Cet examen médical est réalisé par un médecin agréé consultant hors commission médicale ; au vu de l'avis médical émis, le préfet prononce, s'il y a lieu, soit la restriction de validité, la suspension
Source officielle7éme chambre
DTA_2304235_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Il n’appartient pas au juge administratif de requérir l’extraction d’une personne détenue appelée à comparaître devant une juridiction administrative. Les conclusions de M.
Source officielle7éme chambre
DTA_2302310_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Il n’appartient pas au juge administratif de requérir l’extraction d’une personne détenue appelée à comparaître devant une juridiction administrative. Les conclusions de M.
Source officielle- 96h - Eloignement
DTA_2401140_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Par arrêt du 13 septembre 2022, la cour d'appel d'Angers a confirmé cette décision Par un arrêté du 18 mai 2022, le préfet de la Sarthe lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai
Source officielle1ère chambre JU
DTA_2201288_20230824
24 août 2023
24 août 2023
Ces conditions sont relatives à la durée de validité, au contrôle médical, aux mentions indispensables à la gestion du permis de conduire ainsi qu'aux mesures restrictives qui affectent ce permis () ".
Source officielle8ème chambre
DTA_2005571_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () 3° Subordonnent l'octroi d'une autorisation à des conditions restrictives ou imposent des sujétions () ".
Source officielleJuge unique - 2ème chambre
DTA_2300644_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Cet examen médical est réalisé par un médecin agréé hors commission médicale ; au vu de l'avis médical émis, le préfet prononce, s'il y a lieu, soit la restriction de validité, la suspension ou l'annulation
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_1606824_20230215
15 février 2023
15 février 2023
En vertu de l'article 63, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne relatif à la liberté de circulation des capitaux, sont prohibées les restrictions aux mouvements de capitaux
Source officielle1ère chambre
DTA_2209545_20250204
4 février 2025
4 février 2025
B et les restrictions qui lui sont imposées sont disproportionnées.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300424_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Il appartient au juge administratif d'apprécier l'existence d'un rapport de proportionnalité entre une mesure restrictive de liberté et un objectif touchant au bon fonctionnement de l'entreprise. 12
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300426_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Il appartient au juge administratif d'apprécier l'existence d'un rapport de proportionnalité entre une mesure restrictive de liberté et un objectif touchant au bon fonctionnement de l'entreprise. 12
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