Par ailleurs, la modification des statuts de l’ASA approuvée par l’arrêté préfectoral en litige n’avait pas pour objet de modifier le périmètre de l’association et les plans parcellaires joint en annexe

A de consigner entre les mains du comptable public la somme de 53 600 euros correspondant au coût des travaux nécessaires au respect des prescriptions fixées par l'arrêté préfectoral du 6 décembre 2010

public n’est pas menacée puisque le SIECT assure ce service par le biais d’arrêtés préfectoraux de réquisition ; - le doute sérieux n’est pas davantage constitué ; aucun élément n’est apporté pour remettre

L'arrêté en litige délimite un périmètre de protection immédiate, deux périmètres de protection rapprochés (A et B), et un périmètre de protection éloigné.

son passeport et l'a interdit de circuler hors du périmètre défini, sans autorisation préfectorale ; 3°) à défaut, de constater l'abrogation des décisions contestées ; 4°) de mettre à la charge de

C... sont propriétaires de parcelles sur le territoire de la commune de Lagery, dans le périmètre d’une opération de remembrement rural pour laquelle l’association foncière de remembrement de Lagery a

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté préfectoral litigieux doit être écarté. 23.

Il ressort de la lecture de l'arrêté du 30 juin 2023 qu'il se réfère aux dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui fixent les conditions

A... le 6 mai 2025, constate le non-respect des dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2025/318 du 20 février 2025 portant mise en demeure de se conformer aux mesures spécifiques de gestion prescrites

Elle soutient que : - elle justifie d’un intérêt à agir ; - l’arrêté méconnaît les dispositions du I de l’article R. 411-16 du code de l’environnement, onze des communes situées dans le périmètre

B est propriétaire de parcelles agricoles incluses dans le périmètre d'une opération de remembrement rural pour laquelle l'association foncière de Lagery a été constituée par un arrêté préfectoral du 30

B demande l'annulation de l'arrêté préfectoral du 15 novembre 2022. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

attaqué est entaché par l'illégalité de l'arrêté du 28 octobre 2005 fixant le périmètre du SAGE ; il méconnait l'article L. 212-3 du code de l'environnement et l'article 2 du décret du 24 septembre 1992

En outre, par un arrêté distinct, daté du même jour, l'autorité préfectorale a assigné M. A à résidence pour la durée de quarante-cinq jours. Le requérant demande l'annulation de ces décisions.

Par un arrêté du 21 février 2022, le préfet a mis en demeure l'intéressé de respecter l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 21 juillet 2021 précité avant le 22 mars 2022 et l'article 3.1 du même arrêté

En ce qui concerne le bien-fondé de l'arrêté préfectoral : 19.

préfectoral en litige ; - l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2022, qui vise la demande d'enregistrement de la société Biogaz, n'a pas vocation à retranscrire tous les engagements pris par le pétitionnaire

En ce qui concerne l'arrêté préfectoral du 4 mars 2025 : 8.

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - l'arrêté du 5 janvier 2017 fixant les orientations

Ce texte instaurait un système d’autorisation, accompagné d’arrêtés préfectoraux fixant les conditions nécessaires à la protection de la sécurité, de la salubrité et de la santé publiques, ainsi qu’un