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509 résultats pour « art. 1154 du code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2007514_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code civil ; - le code des marchés publics ; - l'arrêté du 16 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2003606_20230705

Administratif

5 juillet 2023

5 juillet 2023

du code civil à compter du 22 mars 2019, comme demandé par la requérante.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1906514_20230719

Administratif

19 juillet 2023

19 juillet 2023

de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2209012_20231213

Administratif

13 décembre 2023

13 décembre 2023

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2600388_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

Vu : - la Constitution, notamment son préambule ; - le code civil ; - le code de la construction et de l’habitation ; - le code pénal ; - le code des relations entre le public et l’administration

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2003729_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales relatif aux marchés publics de travaux ;

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2100067_20230717

Administratif

17 juillet 2023

17 juillet 2023

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2305773_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Vu : - le code civil ; - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967 ; - le décret n° 78-1159 du 12 décembre 1978 ; - le décret n° 2013-858 du 25 septembre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Polynésie française

ORTA_2300538_20231208

Administratif

8 décembre 2023

8 décembre 2023

; - l'arrêté du 30 avril 1975 instituant un conseil régional de l'Ordre des architectes en Polynésie française ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2015739_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

En premier lieu, lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1153 du code civil courent à compter de la réception par

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2006841_20230426

Administratif

26 avril 2023

26 avril 2023

civil ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2006842_20230426

Administratif

26 avril 2023

26 avril 2023

civil ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2516158_20260102

Administratif

2 janvier 2026

2 janvier 2026

Vu : - le code civil ; - le code du service national ; - le décret n° 2000-1159 du 30 novembre 2000 pris pour l'application des dispositions du code du service national relatives aux volontariats civils

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2413261_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

du code civil ; 4°) de mettre à la charge du service départemental métropolitain d’incendie et de secours une somme de 2 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2515579_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Vu : - le code civil ; - le code du service national ; - le décret n° 2000-1159 du 30 novembre 2000 pris pour l'application des dispositions du code du service national relatives aux volontariats civils

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2216795_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2300174_20230114

Administratif

14 janvier 2023

14 janvier 2023

de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté n°2022-SG-1158 du préfet de Mayotte du 19 septembre 2022, portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2204059_20250314

Administratif

14 mars 2025

14 mars 2025

Européenne la question préjudicielle suivante: " l'article 13, paragraphe 1) b) du règlement 1151/2012 doit-il être interprété comme s'opposant de facto, sans qu'aucun contrôle de proportionnalité ne

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2201138_20230524

Administratif

24 mai 2023

24 mai 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 août 2022, Mme A B conteste devant le tribunal l'arrêté du 11 octobre 2021 lui concédant sa pension civile de retraite en tant qu'il ne prend

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1428154_20251027

Administratif

27 octobre 2025

27 octobre 2025

du code civil ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 020 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative Elle soutient que l’obligation d

Source officielle

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