Aux termes de l'article 1792-4-1 du même code : " Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

ou le contrôleur technique sur le fondement de l'article 1792 du code civil. / () ".

Ils auront également souscrit une assurance au titre de la garantie décennale couvrant les responsabilités résultant des principes dont s'inspirent les articles 1792, 1792-1, 1792- 2, 1792-4 et 1792-4-

D'autre part, aux termes de l'article 1792-4-3 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile : " En dehors des actions régies par

du délai de garantie de parfait achèvement visé à l'article 1792-6 du code civil.

La fin de non-recevoir soulevée par la SARL Luberon TP doit donc être rejetée. Sur la responsabilité sans faute : En ce qui concerne le lien de causalité : 4.

Aux termes de l'article 1792 du code civil : " Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol

par les articles 1792,1792-1 et 1792-2 du code civil, reproduits aux articles L. 111-13 à L. 111-15, qui se prescrit dans les conditions prévues à l'article 1792-4-1 du même code reproduit à l'article

ou le contrôleur technique sur le fondement de l'article 1792 du code civil.

Aux termes de l'article 1792-4-3 du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008 : " En dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité

F D, qui n'est pas partie au groupement de maîtrise d'œuvre, ne peut donc être regardé comme constituant un constructeur au sens des principes du code civil régissant la garantie décennale.

En quatrième lieu, la société requérante soutient l’administration a procédé à un cumul irrégulier des majorations au titre des articles 1727, 1728, 1729, 1732, 1737, 1770 et 1788 du code général des impôts

Elle fait valoir que : A titre principal : - elle n'est pas un constructeur au sens des dispositions des articles 1792 et suivants du code civil et ne peut, dès lors, être regardée comme débitrice

La SCI Kolonga, constituée le 4 novembre 2008, dont le gérant est M.

mission à lui confiée par le maître de l'ouvrage à la présomption de responsabilité édictée par les articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du code civil (…) ».

L’article 1792-4-1 dispose : « Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités et garanties

Elle soutient que : - l'action des demandeurs est prescrite, au regard de la prescription biennale du constructeur de l'article 1792-3 du code civil et, subsidiairement, de la prescription quinquennale