Juridiction
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DeÀ
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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2105788_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Aux termes des dispositions de l'article L. 313-1-1 du même code : " I.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2101679_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
compatible avec le montant des dotations mentionnées, selon le cas, aux articles L. 312-5-2, L. 313-8, L. 314-3, L. 314-3-2 et L. 314-4, au titre de l'exercice au cours duquel prend effet cette autorisation
Source officielle1ère chambre
DTA_2107373_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
Aux termes des dispositions de l'article L. 313-1-1 du même code : " I.- Sont soumis à autorisation des autorités compétentes en application de l'article L. 313-3 () les projets de lieux de vie et d'accueil
Source officielle4ème Chambre
DTA_2006313_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Selon l'article R. 311-6 de ce code : " Le récépissé de la demande de première délivrance d'une carte de séjour prévue à l'article L. 313-8, aux 1°, 2° bis, 4°, 6°, 8°, 9° de l'article L. 313-11, aux articles
Source officielle3ème chambre
DTA_2300959_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
de l'article 375-3 du code civil. 5.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202080_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Vu : - le code civil ; - le code de la route ; - l'arrêté du 19 juillet 1954 relatif à la réception des véhicules automobiles ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100626_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles : " I.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2500031_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Aux termes de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles : " I.
Source officielle11ème chambre
DTA_2201889_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
étranger mentionné aux articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 431-3. ".
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2500032_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Aux termes de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles : " I.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2212954_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
pénal () / II. - Délits d'atteinte aux biens prévus par le code pénal : / - vol et tentative (art. 311-3 à 311-6 et 311-13) ; /- extorsion et tentative (art. 312-1,312-2 et 312-9) ; / - escroquerie et
Source officielle1ère chambre
DTA_2101860_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2500027_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Aux termes de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles : " I.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2500030_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Aux termes de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles : " I.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1905227_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article R. 311-2-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2204059_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
séjour des étrangers et du droit d'asile ; -le code de procédure civile ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2204258_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
de séjour prévue à l’article L. 313-8, aux 1°, 2° bis, 4°, 6°, 8°, 9° de l’article L. 313-11, aux articles L. 313-21, L. 313-24, L. 313-25 et L. 313-26, aux 1° et 3° de l’article L. 314-9, à l’article
Source officielle6ème chambre
DTA_2105104_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
de clôture des comptes et du défaut d'abrogation de l'autorisation d'ouverture à une date concomitante au 31 mars 2016, en méconnaissance des articles R. 314-97 et L. 313-18 du code de l'action sociale
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2100171_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code de procédure civile ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2501445_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Vu le code de justice administrative.
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