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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2601374_20260223
23 février 2026
23 février 2026
L..., cadastrées section B n° 83, 687, 732, 769, 775, 776, 823, 824, 825, 826, 992, 996, 997, 999, 1000, 1036 appartenant à Mme R... M..., et cadastrée section B n° 509, appartenant à M. B...
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2408377_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
A... à la personne vivant sous le même foyer que lui, il ressort des dispositions précitées des articles L. 823-1 et R. 822-2 du code de la construction et de l’habitation que le montant de l’ALS est établi
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2100883_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
En vertu des dispositions combinées des articles L. 812-1, L. 821-1, L. 823-9, L. 825-1, L. 825-2, L. 825-3 et R. 825-1 à R. 825-3 du code de la construction et de l'habitation ainsi que des articles L
Source officielle10e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2200493_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
La prescription est interrompue par l'une des causes prévues par le code civil ".
Source officielle10ème chambre
DTA_2309666_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
de l'article R. 823-10 de ce code : " Les aides personnelles au logement sont dues à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions d'ouverture du droit sont réunies
Source officielleJuge unique (Chambre 3)
DTA_2302249_20250224
24 février 2025
24 février 2025
Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2105645_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 822-4 du même code, applicable à compter du 1er janvier 2021 : " I.
Source officielleVice-président CORNELOUP
DTA_2403077_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de justice administrative.
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2201227_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Vu : - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - le code des relations entre le public
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2305899_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 822-4 du même code : « I.
Source officielle1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2101606_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
Source officielleChambre 3P
DTA_2205265_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 823-10 de ce code : " Les aides personnelles au logement sont dues à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions d'ouverture du droit sont
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2302599_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 825-2 du même code : « Le directeur de l’organisme payeur statue sur les recours administratifs mentionnées à l’article R. 825-1, après l’avis de la commission de recours amiable
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2204434_20250106
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 823-10 du même code : " Les aides personnelles au logement sont dues à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions d'ouverture du droit
Source officielle1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2101532_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation : " Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d'aide
Source officielleCHAMBRE PRESIDENT
DTA_2202597_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 825-2 du code de la construction et de l'habitation : " Le directeur de l'organisme payeur statue sur les recours administratifs mentionnés à l'article R. 825-1, après l'avis
Source officielleAide sociale
DTA_2402438_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 825-2 de ce code : « Le directeur de l’organisme payeur statue sur les recours administratifs mentionnées à l’article R. 825-1, après l’avis de la commission de recours amiable
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2403224_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
B... a bien exercé le 19 novembre 2023 le recours administratif préalable obligatoire de l’article R. 825-1 précité du code de la construction et de l’habitation.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2301034_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 821-5 du même code : " Le bénéfice de l'une des trois aides personnelles au logement mentionnées à l'article L. 821-1 est exclusif du bénéfice de l'une ou des deux autres.
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2205455_20240207
7 février 2024
7 février 2024
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.
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